DAM : Opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service, de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint et de l’indemnité de départ volontaire au sein des moyens hauturiers du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes

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Dernière mise à jour le : 14 juin 2021

Publié au JO du 6 juin 2021, l’Arrêté du 2 juin 2021 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service, de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint et de l’indemnité de départ volontaire au sein des moyens hauturiers du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes.

Article 1

Les opérations de restructuration liées à la modernisation des moyens hauturiers du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes au sein des directions interrégionales de la mer, définies en annexe, ouvrent droit au bénéfice de :

  • La prime de restructuration de service et l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint ;
  • L’indemnité de départ volontaire,
    Dans les conditions prévues par les décrets du 17 avril 2008 susvisés.

Article 2

Le bénéfice des dispositifs mentionnés à l’article 1er est ouvert jusqu’au 31 décembre 2022.

LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION

Directions interrégionales de la mer d’origine concernées Opérations de restructuration
Direction interrégionale de la mer Manche Est-mer du Nord Changement du port d’attache du patrouilleur des affaires maritimes Thémis de Cherbourg à Brest
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest Changement de port d’attache du patrouilleur des affaires maritimes Iris de Lorient à la Rochelle
Direction interrégionale de la mer Manche Est-mer du Nord Désarmement de la vedette régionale de surveillance Armoise localisée à Boulogne-sur-mer
Direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique Désarmement de la vedette régionale de surveillance Gabian localisée à La Rochelle
Direction interrégionale de la mer Méditerranée Désarmement de la vedette régionale de surveillance Mauve localisée à Marseille