Instauration d’une indemnité pour les maîtres d’apprentissage

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Dernière mise à jour le : 4 janvier 2022

Une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros est instaurée pour 2022 pour les maîtres d’apprentissage exerçant dans la fonction publique d’État

Qui en bénéficiera ?

  • les personnels civils de l’État
  • les militaires de l’État
  • les magistrats de l’ordre judiciaire

Ils doivent exercer les fonctions de maître d’apprentissage et soit

- être titulaires d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et justifié d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti

ou

- justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.

Cette allocation est versée par tranche de 250 euros pour chaque période de tutorat d’une durée minimale de six mois.

Précisions :

  • Cette indemnité forfaitaire est exclusive de tout autre élément de rémunération dont la finalité vise à valoriser les fonctions de maître d’apprentissage.
  • Elle ne se substitue pas aux dispositifs indemnitaires de même nature, lorsque ces derniers sont plus favorables.

Cette allocation avait été annoncée lors du RDV salarial de l’été 2021, répondant ainsi à une revendication de l’UNSA.


Décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 portant création d’une allocataire forfaitaire attribuée aux maîtres d’apprentissage