Indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

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Dernière mise à jour le : 21 décembre 2020

Depuis l’instauration de la hausse de la CSG fin 2017 (+1.7%) le SNAFiT-UNSA demande au Gouvernement de respecter les engagements du candidat à la présidentielle de 2017 qui avait indiqué que cette hausse n’entraînerait pas de baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires. Or, malgré cet engagement, le décret instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG ne prévoyait pas une réévaluation pérenne dans le temps de cette indemnité pour les fonctionnaires.

Après 3 années de revendication acharnée nous obtenons enfin que l’indemnité compensatrice soit réévaluée au 01/01 de chaque année et cela sans limite temporelle.

Publié au JO du 20 décembre 2020, le Décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique.


Article 1

L’article 5 du décret du 30 décembre 2017 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 5. - Au 1er janvier de chaque année, si la rémunération mentionnée au premier alinéa du IV de l’article 2 a évolué entre l’année civile écoulée et la précédente, le montant de l’indemnité est réévalué proportionnellement à cette évolution.
« Lorsqu’un changement de quotité de travail est intervenu au cours de l’année civile écoulée ou que l’agent a connu une évolution de sa rémunération liée à un congé maladie sur cette même période, l’incidence de ces évolutions est neutralisée pour la réalisation de cette comparaison. »