Congés bonifiés : mode d’emploi

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Dernière mise à jour le : 21 janvier 2021

Les règles de constitution de droit à congés bonifiés ont été modifiées, ainsi que celles de leur utilisation, début juillet 2020.
L’UNSA Fonction Publique vous en donne le nouveau mode d’emploi.

Dispositions générales

Constitution des droits

La durée requise pour se constituer des droits est une durée de services ininterrompue de 24 mois.
Le congé bonifié sollicité peut être compris dans cette durée.
Parmi tous les congés, seul le congé de longue durée interrompt la période de constitution de droits.

Utilisation des droits

Le droit à congé bonifié est à exercer dans les douze mois qui suivent l’ouverture du droit.
Il est accordé sous réserve des nécessités du service.
Sa durée maximale est de 31 jours consécutifs.
Il est à prendre là où est le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM).

Droits à utiliser

Le congé bonifié permet la prise en charge des frais de voyage de l’agent et de ses enfants à charge, au sens de la législation sur les prestations sociales.
Les frais de voyage du conjoint, du concubin ou de la personne liée par un PACS sont également pris en charge si les revenus de cette personne ne dépassent pas 18 522 € bruts annuels.
Ce n’est pas à l’agent de faire l’avance, mais à l’employeur de prendre en charge les frais.
Les congés bonifiés passés en Outre-Mer ouvrent droit à l’indemnité de cherté de vie, pour la durée du congé.

Dispositions transitoires

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 5 juillet 2020.
Cependant, les fonctionnaires concernés des trois versants remplissant les conditions requises dans les dispositions antérieures peuvent opter :

  • "Soit pour le bénéfice d’un dernier congé bonifié attribué dans les anciennes conditions et utilisé dans un délai de douze mois à compter de l’ouverture du droit à ce congé bonifié,
  • Soit pour l’application immédiate des conditions fixées par le nouveau texte."

Centre des Intérêts Matériels et Moraux (CIMM)

La cir­cu­laire de la DGAFP du 3 jan­vier 2007 apporte des pré­ci­sions quant aux cri­tè­res per­met­tant aux agents d’appor­ter la preuve de la déter­mi­na­tion de leur CIMM. Elle ajoute que les cri­tè­res n’ont pas de carac­tère cumu­la­tif, ni exhaus­tif.

Les cri­tè­res peu­vent être :

  • le domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches ;
  • les biens fonciers situés sur le lieu de la résidence habituelle déclarée dont l’agent est propriétaire ou locataire ;
  • le domicile avant l’entrée dans l’administration ;
  • le lieu de naissance de l’agent ;
  • le bénéfice antérieur d’un congé bonifié ;
  • le lieu de résidence des membres de la famille de l’agent, de leur degré de parenté avec lui, de leur âge, de leurs activités, et le cas échéant de leur état de santé ;
  • le lieu où le fonctionnaire est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux ;
  • la commune où le fonctionnaire paye certains impôts, en particulier l’impôt sur le revenu ;
  • les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé son affectation actuelle ;
  • le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales ;
  • le lieu de naissance des enfants ;
  • les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ ou ses enfants ;
  • la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré ;
  • la fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré ;
  • la durée des séjours dans le territoire considéré...

Dis­po­si­tions par­ti­cu­liè­res

Fonction Publique d’État

Les personnels concernés sont les fonctionnaires, les magistrats et les agents non-titulaires en CDI.
Sont éligibles au dis­po­si­tif :

  • les agents exerçant sur le territoire européen de la France et ayant leur CIMM dans l’un des cinq DROM ou dans l’une des cinq COM ou en Nouvelle-Calédonie,
  • les agents exerçant en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à St-Barthélemy, à St-Martin ou à St-Pierre-et-Miquelon et ayant leur CIMM sur le territoire européen de la France ou dans l’un des cinq DROM ou dans l’une des cinq COM ou en Nouvelle-Calédonie.

Dans le second cas d’éligibilité, lorsqu’un agent doit passer une épreuve d’admis­sion à un concours ou à un examen sur le ter­ri­toire euro­péen de la France la même année pen­dant laquelle il peut pré­ten­dre au congé boni­fié, un seul voyage sera pris en charge. Il est auto­risé à faire coïn­ci­der ses dates de congé boni­fié et celles des épreuves, sous réserve des néces­si­tés du ser­vice.

Pour les per­son­nels des établissements d’ensei­gne­ment et des cen­tres de for­ma­tion sco­lai­res ou uni­ver­si­tai­res, les dates de congé boni­fié sont inclu­ses dans celles des vacan­ces sco­lai­res ou uni­ver­si­tai­res.

Référence : Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique.