Conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise

#décret #2020 #NBI
Dernière mise à jour le : 18 juin 2020

Publié au JO, le Décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise.


Ce décret simplifie le régime de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) qui peut être octroyée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise au sein des administrations de l’Etat.

Il permet aux ministres de fixer, dans la limite d’une enveloppe globale déterminée pour leur département ministériel et de plafonds fixés pour chaque catégorie d’emploi concerné, les emplois éligibles à cet avantage de rémunération et les montants de NBI qui leur sont associés.

Les dispositions du décret entrent en vigueur à compter de la publication des décisions fixant la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire ainsi que le montant attribué à chacun d’eux, et au plus tard le 1er septembre 2020.