CVRH de Nantes, antenne de Brest : Opération de restructuration donnant droit aux dispositifs d’accompagnement des agents

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Dernière mise à jour le : 18 avril 2021

Publié au JO du 18 avril 2021,Arrêté du 29 mars 2021 désignant l’opération de restructuration du centre ministériel de valorisation des ressources humaines CVRH de Nantes, antenne de Brest ouvrant droit aux dispositifs d’accompagnement des agents

Article 1

La fermeture de l’antenne de Brest du centre de valorisation des ressources humaines de Nantes, entité rattachée au centre ministériel de valorisation des ressources humaines, constitue une opération de restructuration. Dans les conditions prévues par l’article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour les fonctionnaires dont l’emploi est supprimé, aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement énumérés aux articles 2 et 3.

Article 2

Les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :

  • de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
  • de l’indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
  • du complément indemnitaire d’accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé ;
  • de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Article 3

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires concernés pourront bénéficier d’un accompagnement pour l’élaboration de leur projet professionnel, d’un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.