Article 1 Territoires et bâtiments éligibles.I. - Les bâtiments à usage d'habitation éligibles à l'aide prévue par le décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 susvisé doivent être situés cumulativement : dans une zone d'exposition forte au phénomène de mouvements de terrain différentiels (…)

Article 1 Le tableau figurant à l'annexe I et le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé sont complétés par le tableau figurant en annexe du présent décret.Article 2 Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé est ainsi modifié : 1° La ligne : (…)

Article 1 Les valeurs des termes I1, A et B mentionnés à l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2025 pour un calcul de redevance hors taxes : I1 = 15 000 ;- A = 0,028 ;- B = 2/3.Article 2 Les valeurs des termes D et E mentionnés à l'article R. 554-15 (…)

Section 1 : Champ d'applicationArticle 1 Le dispositif expérimental pour la prévention des désordres dans les constructions liées au phénomène de retrait gonflement des sols argileux, a pour objectif d'expérimenter la mise en œuvre de mesures de prévention des phénomènes liés au retrait (…)

Chapitre Ier : Dispositions généralesArticle 1 Les conditions de fonctionnement du Label bas carbone créé par le décret du 28 novembre 2018 susvisé, les modalités et conditions d'attribution de ce label aux projets, les modalités d'approbation des méthodes, ainsi que les modalités de (…)

Article Le présent avis abroge l'avis relatif au champ d'application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment publié le 5 décembre 2024 au Journal officiel de la République française (NOR : TECP2432933V). Cet avis (…)

Article 1 L'article 6 de l'arrêté du 4 décembre 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 6.-Pour les agents chargés des levés d'inventaire, la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 38 h 30 sur 4,5 jours. Ces agents bénéficient de vingt jours non travaillés (…)

Article 1 Au 1° du I de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement, après les mots : « le périmètre de ces servitudes », sont insérés les mots : «, sous la forme d'un document électronique géoréférencé conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination (…)

Article 1 Le 2° relatif au gibier d'eau de l'article D. 425-20-1 du code de l'environnement est ainsi complété : «-Fuligule milouin (Aythya ferina) ; ».Article 2 La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du (…)

Article 1 En application de l'article R. 541-232 du code de l'environnement, et dans le respect des décisions prises en application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne, les produits concernés (…)