Remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat

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Dernière mise à jour le : 9 septembre 2021

Publié au JO du 9 septembre 2021, le Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat.

Nous en parlions dans notre article sur la loi de transformation de la fonction publique, La protection sociale complémentaire dans la fonction publique : ordonnance

Article 3

Les cotisations de protection sociale complémentaire éligibles au remboursement sont celles versées par l’agent, en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant droit d’un contrat, à l’un des organismes suivants :

  1. Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
  2. Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
  3. Entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310-2 du code des assurances.
  4. Lorsque l’agent est ayant droit d’un contrat collectif, les cotisations sont éligibles à condition qu’elles ne fassent pas l’objet d’un financement d’un employeur autre que ceux mentionnés à l’article 1er.

Article 4

Le montant du remboursement au titre d’un mois est fixé à 15 euros. Le remboursement est versé mensuellement.