Opération de restructuration au sein de la DRIEAT Île-de-France ouvrant droit à diverses primes, indemnités et mesures d’accompagnement
Article 1
Le transfert des missions informatiques exercées par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France, département des systèmes d’information et numérique du centre support régional, vers les secrétariats généraux communs, services des systèmes d’information et de communication des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise, et la réorganisation induite du fait de ce transfert pour le département des systèmes d’information et numérique du centre support régional, sont des opérations de restructuration au sens des décrets du 17 avril 2008, du 19 mai 2014 et du 23 décembre 2019 susvisés.
Article 2
Les fonctionnaires, les personnels ouvriers des établissements industriels de l’Etat relevant du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, les agents contractuels à durée indéterminée et les militaires détachés dans un emploi conduisant à pension civile concernés par les opérations mentionnées à l’article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et son arrêté d’application du 26 février 2019 précités ;
- de l’indemnité de départ volontaire prévue par les dispositions du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et son arrêté d’application du 26 février 2019 précités ;
- des dispositifs indemnitaires d’accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 précité ;
- de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d’Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 précité.
Article 3
Le bénéfice des dispositifs prévus à l’article 2 du présent arrêté est ouvert à compter du 15 juin 2022 jusqu’au 31 décembre 2023.