Vos élus pour la CAP des corps de CR/DR

Dernière mise à jour le : 15 février 2023

 Marielle GUEGUEN - Chargée de recherche - UGE - Titulaire
 Lamine DIENG - Directeur de recherche -UGE - Suppléant

Voici l’adresse où vous pouvez les contacter : UNSA CAP des corps de CR/DR


Les Compétences des CAP

Les commissions administratives paritaires ont, depuis la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 (article 3) et depuis la parution de son décret d’application n°2019-1265 du 29 novembre 2019 des compétences restreintes.

La nouvelle rédaction de l’article 25 du décret n°82-451 du 28 mai 1982 précise leurs seules attributions depuis le 1er janvier 2020, à savoir :

1- Les refus de :

  • titularisations,
  • congés de formation syndicale et de congés pour formation des membres de CHSCT.

2- Les licenciements :

  • en cours de stage (pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire),
  • du fonctionnaire à l’issue d’une disponibilité suite au refus de 3 postes au moment de sa réintégration,
    pour insuffisance professionnelle.

3- Les sanctions des 2e, 3e et 4e groupe (en formation conseil de discipline).

4- A la demande des fonctionnaires :

  • sur les décisions individuelles de placement en disponibilité,
  • sur les refus de temps partiel,
  • sur les refus de jours de formation continue ou de préparation des examens et concours,
  • sur les refus de démission à la demande de l’agent,
  • sur les demandes de révision du CREP,
  • sur les refus de mobilisation du CET,
  • sur le refus initial ou de renouvellement de télétravail,
  • sur le refus d’utilisation des jours de congés épargnés sur le CET.

5- La réintégration d’un agent à l’issue d’une période de privation des droits civiques, d’interdiction d’exercer un emploi public, de déchéance de la nationalité française.