S43 : RIFSEEP, CR du CTM. La DRH recule sur certains points mais sans avancer

#2021#Catégorie A#catégorie B#catégorie C#RIFSEEP
Dernière mise à jour le : 2 novembre 2021

Ce matin s’est tenu le Comité Technique Ministériel reconvoqué qui traitera notamment des textes d’adhésion des corps de la filière technique au RIFSEEP.

Comme vous le savez, la bascule des corps technique dans le RIFSEEP a été annoncé par le cabinet de la Ministre lors d’une réunion, le 5 juillet pour donner suite à une décision du Conseil d’Etat rendu en la faveur d’une organisation syndicale. Le SNAFiT-UNSA n’a jamais été demandeur de cette bascule et reste sur le principe opposé au dispositif indemnitaire RIFSEEP depuis sa création en 2014.

Fidèles à nos principes, lorsqu’une décision politique, qui ne nous incombe pas, est actée nous nous concentrons sur notre rôle de négociation de la mise en oeuvre de celle-ci afin si possible de la rendre favorable et à minima d’en atténuer les effets négatifs.

C’est ce que notre organisation s’est attachée à faire sur ce dossier depuis maintenant près de quatre mois.

Pour cela nous avons développé trois axes de revendication :

  • D’abord demander le paiement de l’année de retard d’ISS dans un délai raisonnable ainsi qu’une garantie de non-dévaluation de celle-ci au cours de la période de remboursement.
  • Ensuite, nous nous sommes battus pour que les plafonds réglementaires de l’IFSE soient non seulement supérieurs au maximum de primes actuellement perçu par un agent mais également qu’ils permettent de réelles perspectives d’évolution indemnitaire. L’objectif sous tendu et bien évidemment la réduction des écarts indemnitaires avec les autres corps techniques qui œuvrent dans les services ministériels afin de réduire les iniquités salariales.
  • Enfin, nous avons concentré une énergie considérable à discuter des modalités opérationnelles de la bascule pour que celle-ci s’opère dans des conditions avantageuses pour l’ensemble des agents de la filière technique quel que soit leur statut ou les événements de carrière qui les ont affectés (promotion, mobilité, changement de quotité de temps de travail...).

Malheureusement,

Ce matin à l’ouverture du CT-M seules deux organisations syndicales, dont le SNAFiT-UNSA était, se sont présenté à la table des discussions. Notre organisation syndicale refuse d’appliquer la politique de la chaise vide et a choisi en pleine responsabilité d’assumer le mandat confié par les agents de défendre leurs intérêts quelques soient les difficultés et les oppositions mises en place par l’Administration.

Le SNAFiT-UNSA seule organisation à avoir déposé des amendements sur les projets de texte a défendu pied à pied chacune de ses demandes pendant toute la matinée et le début de l’après-midi. De cette confrontation de point de vue quelques avancées notables ont pu voir le jour...

D’une part sur la situation des agents promus au titre des années 2020 et antérieures nous avons, chiffres à l’appui pu faire entendre à l’Administration que le dispositif prévu induit des iniquités de traitement inacceptable. Une première réponse a été apportée sous forme d’engagement moral à travailler sur les socles d’IFSE au titre de 2022 ce qui ouvre le champ des discussions pour l’an prochain. Néanmoins pour l’année 2021 aucune avancée notable n’a pu être inscrite dans le marbre.

Ensuite, le SNAFiT-UNSA a défendu un second amendement demandant la garantie de 100% des ISS dans la future IFSE. Le projet initial de l’Administration prévoyait en effet de ne maintenir que 95% des ISS dans l’IFSE et de basculer les 5% restant dans le CIA. Pour l’UNSA cette mesure était bien évidemment inacceptable dès lors qu’elle précarisait une partie de l’indemnitaire dû au titre de 2020 en le plaçant dans le CIA qui est une prime non reconductible annuellement.

Le SNAFiT-UNSA faisant état des risques d’iniquités de traitement entre les agents rémunérés chaque mois à 100% de leur ISS et ceux percevant uniquement 95% mensuellement a pu faire vaciller l’Administration qui après une longue série d’arguments contradictoires a fini par se rallier à notre amendement.

Conséquence,

l’IFSE 2021 devrait être constituée de la totalité de l’ISS et de la PSR. Le CIA quant à lui ne serait abondé que par une partie des mesures catégorielles
2021. Les nouveaux montants des CIA envisagés par corps et grades feront l’objet d’un travail par la DRH et d’une concertation avec les organisations syndicales dans le cadre de l’élaboration de la note de gestion relative à la bascule technique 2021.

Par ailleurs, le SNAFiT-UNSA avait déposé plusieurs amendements (cf la pièce jointe) visant d’une part à réduire le délai de versement de la dette ISS 2020 et à en assurer une mise à niveau au regard de poussées inflationnistes. Ces amendements ont été rejetés par l’Administration.

Cependant une avancée a eu lieu qui concernera essentiellement les corps de catégorie C et B ou les agents ayant une présence inférieure à 100% en 2020.

Le principe de cette avancée est le suivant :

Lorsque à partir de 2022 le montant restant des droits ISS est inférieur à 1500€, le solde serait versé en une fois l’année suivant ce constat. Il s’agit d’une avancée notable pour les agents concernés qui pourront profiter plus rapidement de leur dû.

Autre sujet d’importance auquel l’UNSA a tenté de sensibiliser l’Administration, la date de paiement des sixièmes de dette. Pour l’UNSA il est nécessaire que chaque agent y compris en poste au sein des établissements publics ou d’autres ministère, sache quand lui seront versés les parts de dette ISS 2020.

Si à force d’argumentation nous avons obtenu qu’une date puisse figurer dans la future note de gestion, l’inscription de celle-ci dans un texte réglementaire
a été refusée. Cela insécurise malheureusement les agents en poste à l’extérieur du périmètre ministériel. Nous poursuivrons néanmoins nos efforts sur ce point pour obtenir en plus de cette ouverture une validation de ce principe par les Administrations tierces qui emploient des agents de la filière technique.

Enfin, sur la question des plafonds réglementaire d’IFSE,

Le SNAFiT-UNSA a défendu de réelles avancées pour chaque corps. Nous avons par ailleurs réaffirmé notre opposition à des plafonds fixés en deçà des montants déjà perçus par certains agents. Sur ce point l’Administration est restée ferme et à uniquement assuré nos représentants que les agents qui dépassent actuellement les maxima proposés se verraient dotés d’un montant de CIA garanti à titre compensatoire.

Cette solution n’est évidemment pas acceptable dès lors que si elle peut être assurée pour l’année 2021, rien ne garantit sa pérennité dans l’avenir et par ailleurs, elle ne résout pas l’impossibilité future pour les agents de bénéficier d’augmentation d’IFSE.

A noter qu’en séance l’Administration nous a informé d’une erreur dans le montant du plafond réglementaire des agents de catégorie A pour le groupe 1.

Vous pouvez retrouver nos amendements pour ce point de l’ordre du jour du CT-M en fin de cet article.

Sur les votes des textes (projet de décret et arrêtés), l’UNSA a émis des avis défavorables affirmant son opposition à une bascule conduite à marche forcée et qui ne garantit pas à ce stade des avancées générales en matière de rémunération.

Le SNAFiT-UNSA note néanmoins que grâce à sa présence à ce comité technique et à ses nombreux amendements de réelles avancées aient pu voir le jour qui atténuent les effets négatifs de la mise en place aussi rapide du dispositif de bascule. L’UNSA souligne favorablement l’instauration lors de cette séance d’un dialogue serein et constructif.

Le scandale des promotions antérieures à 2021

Les personnes promues se voient généralement baisser leur CMI à une valeur réglementaire définie par la note de gestion ISS & PSR. L’IFSE qui sera retenue en 2021 étant basée sur le mont des ISS perçues, eux même dépendant du CMI, le montant acté d’IFSE sera donc amputé d’un montant irrattrapable par la suite, car l’IFSE n’est pas dépendante du CMI.

Reconnaissant cet état de fait, administration a accepté de remonter le CMI à 1, mais uniquement pour les promus 2021. Ceci n’est aps acceptable pour les promus 0202 et années antérieures, qui n’ont pas eu le temps de voir remonter leur CMI en 2021

Ci-dessous un comparatif du montant d’IFSE qui sera retenue en comparant la situation de promus en 2020 et 2021.

Hypothèse de calcul :

  • Agents en administration centrale (impact sur PSR et ISS)
  • L’agent promu voit son CMI ramené au socle de la note de gestion, ce qui est couramment constaté.
  • Socle IFSE technique de la dernière proposition de la DRH.
  • L’agent promu en 2021, si le cas est favorable voit son CMI passer à 1 au titre de la bascule.
Comparaison IFSE
Année de promotionGrade de promotion CMIIFSE retenuPerte annuelle
2020 TSCDD 0,95 10 103,29 € -358,28 €
2021 TSCDD 1 10 461,57 €
2020 ITPE 0,85 13 200,00 € -1 299,93 €
2021 ITPE 1 14 499,93 €
2020 IDTPE 0,85 20 700,00 € -1 882,85 €
2021 IDTPE 1 22 582,85 €
2020 IC2TPE 0,8 25 000,00 € -3 456,42 €
2021 IC2TPE 1 28 456,42 €
2020 IC1TPE 0,8 28 140,00 € -3 869,35 €
2021 IC1TPE 1 32 009,35 €
2020 ITPEHC 0,8 28 979,14 € -5 015,93 €
2021 ITPEHC 1 33 995,07 €

Force est de constater, que la perte financière pour les promus avant le 1er janvier 2021 est considérable, d’autant plus qu’elle est annuelle. Pour les agents occupant déjà un poste à fort coefficient de groupe, l’espoir de voir monter leur IFSE par mobilité est nul.


L’actualité de la filière technique est très dense en ce moment alors consultez régulièrement nos publications : https://snafit.org

Et pour faire grandir notre communauté et peser dans les négociations en cours faites connaitre le SNAFiT à votre entourage professionnel : https://www.snafit-unsa.org/-Adhesion-

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Bien cordialement
Bruno KOUBI
Secrétaire Général du SNAFiT-UNSA


UNSA - Amendements au point 1 du CTM du 29-10-2021