Report des congés et CET 2021 : du nouveau !
Pôle ministériel des MTE/MCTRCT/MMM
La DRH par une note aux services vient d’une part d’autoriser le report des congés 2021 jusqu’au 31/01/2022 pour l’ensemble des agents et jusqu’au 31/03/2022 pour ceux se trouvant dans des situations spécifiques (absence de CET, CET saturé...).
Cette disposition qui applique simplement la réglementation en vigueur correspond à la demande du SNAFiT de permettre aux agents en règle général et dans la situation de crise sanitaire en particulier, de pouvoir gérer leurs congés de la manière la plus souple possible.
Deuxième élément de doctrine contenu dans cette note, le fonctionnement des CET qui dépassaient les 60 jours au 01/01/2021. Contrairement aux informations qui circulent dans plusieurs services incitant les agents concernés à ne pas alimenter leur CET au titre dee 2021 voir de réduire leur stock de congés à 60 jours, la DRH donne raison à l’interprétation juridique du SNAFiT quant aux conséquences de l’arrêté du 11 mai 2020.
Ainsi, non seulement les titulaires d’un CET supérieur à 60 jours pourront conserver le nombre de jours accumulés au 01/01/2021 mais ils pourront également alimenter ce CET jusqu’à 10 jours sous réserve soit de se faire payer ceux-ci soit de les convertir en points RAFP.
Report des jours de congés annuels dans les DDI
Conformément à l’instruction du 6 décembre 2012, une autorisation de report de jours de congés annuels peut être accordée jusqu’au 31 mars 2022, à titre individuel et exceptionnel.
Le report étant de droit jusqu’au 31 janvier 2022.
En raison d’une jurisprudence intervenue depuis, la période de report de congés non pris pour raison de santé est désormais fixée à 15 mois au lieu de 12.
Le SNAFiT invite les agents à exercer leur droit sans se laisser imposer par des pratiques locales une doctrine contraire à la réglementation.