Dispositifs d’accompagnement indemnitaire de restructuration de certains services de la DIR Est et de la DREAL GE

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Dernière mise à jour le : 19 novembre 2020

Arrêté du 22 octobre 2020 désignant l’opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service (PRS) et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint (AAMC), du complément indemnitaire d’accompagnement (CIA) et de l’indemnité de départ volontaire (IDV) au sein de la direction interdépartementale des routes (DIR) Est et de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL) Grand Est, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace.


L’opération de restructuration de service suivante ouvre respectivement droit, dans les conditions prévues par les décrets des 19 mai 2014 et 17 avril 2008 susvisés, au bénéfice du complément indemnitaire d’accompagnement, de la prime de restructuration de service, de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint et de l’indemnité de départ volontaire : transfert des services ou parties de service de la direction interdépartementale des routes (DIR) Est et de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL) Grand Est qui participent à l’exercice des compétences de l’Etat en matière d’entretien, d’exploitation, d’investissement et d’ingénierie des routes et autoroutes non concédées, classées dans le domaine public routier national et situées dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, à la Collectivité européenne d’Alsace et à l’Eurométropole de Strasbourg.

La période d’ouverture des droits mentionnés à l’article 1er est fixée du 1er septembre 2020 au 31 août 2023.