Priorité d’affectation pour les fonctionnaires occupant déjà un emploi dans les services de l’Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Dernière mise à jour le : 4 novembre 2020

Au journal officiel du 4 novembre 2020 a été publié le décret no 2020-1338 du 2 novembre 2020 relatif à l’expérimentation d’une priorité d’affectation pour les fonctionnaires occupant déjà un emploi dans les services de l’Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.


Il s’agit d’une expérimentation jusqu’au 28 février 2023.

Article 4

Le fonctionnaire déjà affecté dans un service de l’Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficie d’une priorité d’affectation sur les emplois permanents correspondant à son grade sur ce territoire, y compris lorsque cette affectation fait suite à un avancement de grade ou à une promotion de corps, sans préjudice du pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente en fonction des situations individuelles et des besoins du service ainsi que des dispositions de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou de tout autre motif d’intérêt général.

Le texte complet est accessible ici : décret no 2020-1338 du 2 novembre 2020 relatif à l’expérimentation d’une priorité d’affectation pour les fonctionnaires occupant déjà un emploi dans les services de l’Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.