PETPE : Montants de la prime pour services rendus allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

Dernière mise à jour le : 27 octobre 2023

Publié au JO du 27/10/2023, l’Arrêté du 25 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 14 mai 2009 fixant les montants de la prime pour services rendus allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Cette prime concerne le Décret n°55-1002 du 26 juillet 1955 relatif aux indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou particulièrement pénibles et aux primes pour services rendus allouées aux conducteurs de chantiers et agents de travaux des ponts et chaussées.

Les membres du corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat peuvent bénéficier, dans la limite des crédits attribués chaque année à cet effet, de primes pour services rendus. Les taux et les conditions d’attributions de ces primes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’équipement sans que la prime maximum susceptible d’être allouée aux agents de ces corps puisse excéder 6 % du traitement budgétaire du grade.

Article 1

Le montant individuel de la prime pour services rendus est déterminé en tenant compte :

  • des responsabilités et du niveau d’expertise liés aux fonctions exercées ;
  • de la qualité des services rendus.
  • Le montant individuel de la prime pour services rendus peut varier dans les limites des coefficients maximum appliqués aux taux de référence indiqués à l’article 2 du présent arrêté. »

Article 2

Art. 2. - Les coefficients maximum et taux de référence de la prime pour services rendus prévue à l’article 4 du décret du 26 juillet 1955 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :

GradeCoefficient maximiumTaux référence
C3
Chef d’équipe d’exploitation principal		 1,00 1 258,51 €
C2
Agent d’exploitation principal		 1,00 1 143,50 €
C1
Agent d’exploitation		 1,00 900,01 €