Outil Télérecours citoyens (pour déposer électroniquement des recours contentieux)

#2020 #décret #recours #FICHES
Dernière mise à jour le : 12 octobre 2020

Publié au JO du 11/10/2020, Simplification de l’outil Télérecours citoyens (pour déposer électroniquement des recours contentieux), Le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions.


Pourquoi utiliser Télérecours citoyens ? Vous n’avez pas d’avocat et vous voulez déposer une requête ?

Télérecours citoyens vous permet de déposer une requête de façon dématérialisée et de suivre vos dossiers.
Vous pourrez ainsi accéder immédiatement au contenu de vos dossiers et échanger rapidement avec le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs.

Application Télérecours citoyen : https://citoyens.telerecours.fr/

Notice du décret :

Le décret simplifie, précise et complète les dispositions du code de justice administrative relatives aux téléprocédures applicables aux avocats et aux administrations (application Télérecours) et aux personnes privées sans avocat (application Télérecours citoyens). Il tire les conséquences au niveau réglementaire des évolutions techniques résultant de la refonte de l’application Télérecours. Il prévoit que les utilisateurs de cette application devront transmettre un fichier par pièce jointe et que les fichiers transmis devront comporter un intitulé comprenant un numéro dans un ordre continu et croissant et, sauf à recourir à la génération automatique de l’inventaire détaillé par l’application, un libellé décrivant leur contenu de manière suffisamment explicite. La sanction des erreurs non régularisées dans le libellé des pièces jointes est assouplie puisqu’elles ne conduisent plus à l’irrecevabilité de la requête ou à la mise à l’écart de l’ensemble du mémoire, mais seulement à la mise à l’écart de la pièce mal libellée. Le décret simplifie la présentation des requêtes par voie dématérialisée en prévoyant que l’indication des nom et domicile du requérant dans l’application Télérecours ou dans le téléservice Télérecours citoyens vaut indication de ces mentions dans la requête. Enfin, la possibilité de demander la délivrance d’une copie papier de la décision rendue, en complément de la notification faite par l’application Télérecours ou Télérecours citoyens, est supprimée pour les personnes ayant utilisé cette application ou ce téléservice. Applicable au 1er janvier 2021.