Arrêté du 16 avril 2025 désignant l’opération de restructuration au sein de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement des agents.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051508178

Le regroupement des services du siège et du service de modernisation du réseau, visés aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports sur un site unique à Paris constitue une opération de restructuration au sens de l’article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l’article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement prévus aux articles 2 à 3 du présent arrêté.

Les fonctionnaires, relevant des services visés en annexe 1 concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

Dans les conditions fixées par le décret du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires, les contractuels en durée indéterminée, ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé, relevant des services visés en annexe 1 et 2, concernés par l’opération de restructuration mentionnée à l’article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour la mise en œuvre de leur projet professionnel et d’un accès prioritaire à des actions de formation.

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 3 du présent arrêté est ouvert pour une durée d’un an à compter de la date de publication du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.