Modification du décret RIFSEEP

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Dernière mise à jour le : 1er juillet 2020

Décret n° 2020-771 modifiant le décret RIFSEEP n° 2014-513 du 20 mai 2014

Ce décret modifie le décret RIFSEEP afin de supprimer les dates limites pour l’adhésion au dispositif.

En conséquence, pour les corps techniques du MTES/MCTRCT tels que les dessinateurs, ETST, TSDD et ITPE actuellement rémunérés avec l’ISS / PSR il n’y a plus d’impératif de bascule au RIFSEEP !


Décret n° 2020-771 du 24 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat