MAJ : Montant de l’indemnité forfaitaire représentant les frais d’études à rembourser pour l’année calendaire (2020) par les ITPE en cas de rupture de l’engagement qu’ils ont souscrit
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Par arrêté de la ministre de la transition écologique, en date du 15 septembre 2020, le montant de l’indemnité forfaitaire représentant les frais d’études à rembourser par les élèves ingénieurs et les ingénieurs des travaux publics de l’État en cas de rupture de l’engagement qu’ils ont souscrit en application de l’article 8 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005, est fixé pour l’année calendaire 2020 à 12 446 €.
Les sommes dues sont liquidées par le ministère de la transition écologique, comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, au vu des titres de perception émis à cet effet.