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Don de jour de repos
#congé#maladie#décret#loi#Note de gestionLes agents publics civils ont la possibilité de donner anonymement et sans contrepartie des jours de congés annuels ou de RTT au profil :
- d’un collègue dont l’enfant est gravement malade
- d’un collègue confronté au décès de son enfant
- d’un collègue s’occupant d’un proche souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie
Pour quoi ?
La loi du 9 mai 2014 a autorisé le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade. Elle a été étendue aux agents de la fonction publique par deux décrets du 28 mai 2015 publiés au Journal Officiel.
La loi du 13 février 2018 a instauré un dispositif analogue à la loi du 9 mai 2014 pour les proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap (application aux agents publics civils par décret du 9 octobre 2018).
Le décret du 10 mars 2021 permet d’appliquer aux agents publics le régime du don de congés ou d’aménagement et de réduction du temps de travail prévu par l’article 3 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant. Cette loi étend au profit d’un parent dont l’enfant ou la personne dont il a la charge effective et permanente est décédée le dispositif des dons de jours de repos.
Les agents publics civils peuvent donner des jours de repos :
- aux parents d’enfants malades
- aux parents d’enfants décédés
- au bénéfice des proches aidant
Pour qui ?
Tout agent peut donner des jours. Le don s’effectue de manière anonyme et sans contrepartie (notamment financière).
Le donateur et le bénéficiaire doivent relever du même employeur [1].
Le bénéficiaire est rémunéré pendant son absence.
Le bénéficiaire doit se trouver dans l’une des situations suivantes :
avoir un enfant de moins de 20 ans à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
venir en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap
être parent d’un enfant décédé avant l’âge de 25 ans
avoir la charge effective et permanente d’une personne décédée avant l’âge de 25 ans
Lorsque le bénéficiaire est aidant familial, la personne à laquelle il vient en aide doit être :
son conjoint
son partenaire de Pacs
son concubin
un ascendant
un descendant
un enfant dont il assume la charge
un collatéral jusqu’au 4e degré
un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré de son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Les jours de repos concernés :
• les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité
• les jours de congés annuels
• les jours de congé bonifié
Concernant les jours de congés annuels, le donateur doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.
Les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d’heures supplémentaires, d’astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.
Comment faire les démarches ?
Le donateur :
L’agent qui donne un ou plusieurs jours de repos en informe par écrit son administration en précisant le nombre et la nature des jours donnés. Il peut effectuer plusieurs dons par an.
Le don est définitif après accord de son chef de service.
Le don de jours :
épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment
non épargnés sur un CET peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année concernée
Le bénéficiaire :
L’agent qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos en informe par écrit son administration.
Il joint à sa demande un certificat médical détaillé sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l’enfant ou la personne à laquelle il vient en aide, ou le certificat de décès.
Ce certificat atteste :
la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant
ou la particulière gravité de la perte d’autonomie ou du handicap de la personne à laquelle il vient en aide
Une déclaration sur l’honneur est à ajouter :
pour bénéficier d’un don de jours de repos en qualité d’aidant familial en mentionnant l’aide effective apportée à la personne aidée
pour attester de la prise en charge effective et permanente d’une personne de moins de 25 ans en cas de décès
L’administration a 15 jours ouvrables pour informer le bénéficiaire du don de jours de repos.
Comment utiliser le don ?
La durée du congé dont l’agent peut bénéficier au titre du don de jours de repos est plafonnée à 90 jours par an par enfant ou par personne aidée.
Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l’enfant ou la personne aidée.
Le don est fait sous forme de jour entier que l’agent bénéficiaire exerce à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet.
Les jours donnés peuvent être cumulés avec d’autres types de congés (congés annuels du bénéficiaire, congé bonifié, congé parental, …).
Les jours de repos donnés ne peuvent pas être épargnés par le bénéficiaire sur un compte épargne-temps.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.
Le reliquat de jours donnés et non utilisés par le bénéficiaire au cours de l’année civile est rendu à l’administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.
Quels sont les textes de référence ?
- Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.
- Décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade.
- Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade.
- Arrêté du 20 juin 2016 désignant les autorités de gestion des ministères chargés du développement durable et du logement habilitées à la gestion du don de jours de repos à destination d’un agent public parent d’un enfant gravement malade.
- Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
- Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l’application aux agents publics civils de la loi n°2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
- Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant.
- Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d’enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris.
[1] Les agents des services du MTE/MCTRCT/MM sont concernés par ce mécanisme selon la note de gestion du 21 janvier 2019 relative au don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade élargi aux bénéfices des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
Documents joints
Note de gestion du 21 janvier 2019 relative au don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade élargi aux bénéfices des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap