Dispositions concernant les certificats d’économies d’énergie et modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats

#énergie #décret #2020
Dernière mise à jour le : 18 juin 2020

Publié au JO, lire le Décret n° 2020-655 du 29 mai 2020 relatif aux certificats d’économies d’énergie et aux modalités de contrôle de la délivrance de ces certificats

Publics concernés : personnes morales éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie et autres détenteurs de certificats.

Le décret renvoie à un arrêté le soin de préciser les types de carburants pour automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d’économies d’énergie ; il ajoute, à l’article R. 221-18 , les émissions de gaz à effet de serre évitées comme facteur de pondération du volume de certificats délivrés ; il augmente, à l’article R. 221-24, le plafond du volume des certificats d’économies d’énergie délivrés dans le cadre des programmes mentionnés à l’article L. 221-7 ; il précise, au nouvel article R. 221-25, la durée de validité des certificats d’économies d’énergie ; il modifie les dispositions réglementaires relatives au contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d’économies d’énergie.