Déclaration préalable à la CAP Titularisation TSDD du 13/10/2020

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Dernière mise à jour le : 13 octobre 2020

Le 13/10/2020 s’ouvre une CAP du corps des TSDD relative notamment à des titularisations au sein de notre corps.

Le SNAFiT-UNSA pleinement mobilisé pour les TSDD y lira la déclaration préalable que vous pouvez trouver ci-dessous.


Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les représentants de l’Administration,
Cher-es collègues,

La loi de Transformation de la Fonction Publique d’août 2019 a très largement réduit les champs de compétences de la CAP. Ainsi, depuis cette année, cette instance paritaire composée de représentants du personnel et de représentants de l’administration n’est plus consultée pour examiner les demandes de mobilité et les propositions de promotion des TSDD. Son champ de compétences, précisé par l’article 25 du décret n°82-451 du 28 mai 1982 est désormais réduit à l’examen des décisions défavorables telles que refus de titularisation, licenciements, sanctions, refus de temps partiel, de télétravail, demande de révision de compte-rendu d’examen professionnel…

 Lignes directrices de gestion (mobilités et promotions) :

La mobilité des agents ainsi que leurs promotions sont désormais encadrées par les lignes directrices de gestion ministérielles.

Les TSDD ont essuyé les plâtres de ce nouveau système lors de l’unique cycle de mobilité annuel du printemps 2020, en pleine période de crise sanitaire. Dès l’annonce de la première période de confinement, l’UNSA a sollicité et obtenu le décalage du calendrier du cycle pour offrir à chaque TSDD les mêmes chances d’accéder à une mobilité. La date limite de remontée des candidatures étant repoussée au 31/05, les résultats étaient annoncés pour la 2e quinzaine de juin. Il aura fallu patienter jusqu’au 27 juin pour obtenir des résultats partiels. Pire, pour nombre de candidats à la mobilité, l’attente interminable sans aucune information sur leur situation s’est prolongée une dizaine de jours supplémentaires avec une publication des résultats définitifs le 6 juillet puis une troisième vague quelques jours plus tard, et une prise de poste prévue le 1er septembre. Un délai bien trop réduit pour organiser sereinement un déménagement parfois lointain, avec toutes les démarches nécessaires en matière de logement et d’organisation familiale.
Le SNAFIT-UNSA exige une publication des résultats définitive du cycle de mobilités 3 mois minimum avant la date de prise de poste.

Face aux écueils de ce premier exercice tant dans la publication des résultats que dans les relations avec les organisations syndicales mandatées par les TSDD, le SNAFIT-UNSA demande un bilan de la première année de mise en place de ces LDG ainsi que la révision de celles-ci pour remédier aux nombreuses difficultés rencontrées par les agents, les organisations syndicales ou les services.

Sur la promotion, nous sommes toujours en attente des listes des agents promouvables au titre de 2021 pour le corps des TSDD.
Le calendrier démentiel prévu par la note technique du 25 septembre 2020 avec une date de remontée des propositions des services aux harmonisateurs fixée au 10 novembre 2020 et une remontée des listes établies par les harmonisateurs au 20 décembre pour l’ensemble des corps du MTE paraît difficilement tenable sans pénaliser les agents concernés et mettre en difficulté ceux qui ont la charge de ces processus. Dans quel délai les résultats des promotions 2021 des TSDD seront-ils publiés ?
Par ailleurs, nous souhaitons avoir connaissance des démarches entreprises par la DRH pour les taux pro/pro du corps afin de repyramider celui-ci. Cela ne pourra se faire qu’au travers d’un nouveau plan de requalification de B en A.

 Améliorations statutaires :

Le SNAFiT-UNSA défend une revalorisation de la grille indiciaire des TSDD et la création d’un emploi fonctionnel pour les agents exerçant des missions relevant de la catégorie A ou étant reconnus comme expert ou spécialiste de leur domaine d’activité. Nous demandons que la DRH porte ce sujet auprès de la DGAFP et fasse un retour aux élus à la CAP.

Le SNAFiT-UNSA rappelle par ailleurs sa demande d’un nouveau plan de requalification de B en A pour les TSDD dont 10% de l’effectif du corps est bloqué au dernier échelon du troisième grade ; soit 1.000 agents sans perspectives de carrière si ce n’est 45 postes de promotion en catégorie A pour 10.000 agents…

 Spécialités (TG, EEI , NSMG) :

Le SNAFiT-UNSA continue à revendiquer la suppression des filières au sein du corps. Nous considérons qu’il faut un corps avec des compétences et des savoir-faire techniques et pas un statut fragmentant la population des agents autour de spécialités artificielles et pénalisantes pour les agents.

 Indemnitaire :

Alors que la note de gestion relative au RIFSEEP est sortie depuis 2 mois, les notes de gestion ISS et PSR ne sont toujours pas publiées. Nous n’avons aucune nouvelle de la possibilité de mise en paie des quelques améliorations salariales promises début juillet par la DRH aux TSDD.

Nous ne savons par ailleurs toujours pas si la DRH a retenu les propositions du SNAFiT-UNSA formulées en séances ainsi que par courrier adressé au DRH. Nous n’avons pas reçu de réponse à ce courrier.

 NBI Durafour :

Dans un contexte où les TSDD percevant les ISS et la PSR ont un régime indemnitaire moins avantageux que ceux percevant le RIFSEEP, nous demandons que l’arrêté relatif à la NBI Durafour qui exclut les corps percevant l’ISS du dispositif de la NBI soit révisé et permette désormais un traitement équitable entre tous les TSDD.

 Formation initiale :

Le SNAFiT-UNSA demande d’avoir communication d’un bilan des prises de postes des lauréats de la formation initiale 2019-2020 et considérons que le confinement ne doit pas conduire à reporter ou refuser leur titularisation à davantage de candidats sous prétexte qu’ils n’auraient pas pu faire leurs preuves.
Nous souhaitons également connaître les modalités de la formation 2020-2021 et être associés aux adaptations de celle-ci pour éviter aux agents de se trouver dans une situation défavorable à l’issue de la formation. L’ENTPE a approuvé lors de son conseil d’administration du 6 octobre l’octroi d’une aide à l’équipement informatique des élèves civils, qu’en est-il de l’ENTE ?

 Examens/concours :

Examen professionnel d’ITPE : Alors que la date de remise du dossier RAEP est fixée dans à peine plus de 3 semaines (6 novembre), la date de publication des résultats de l’écrit n’est toujours pas connue des candidats. Pouvez-vous nous communiquer cette date afin d’éviter aux candidats une consultation quotidienne du site dédié aux concours ? Avec une éventuelle publication en fin de cette semaine, le délai de 3 semaines dont 2 pendant les vacances scolaires laissé aux admissibles pour se former et établir leur dossier RAEP, pénalise les parents de jeunes enfants, de manière encore plus prégnante dans une période où les possibilités de garde (familiale notamment) sont réduites. Cet exemple concret illustre une nouvelle fois la contradiction entre les engagements vertueux et la réalité du quotidien des agents dans un ministère signataire d’un protocole d’accord 2019-2022 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dont 2 des axes stratégiques sont « Créer les conditions d’un égal accès aux métiers et aux responsabilités » et « Mieux articuler les temps de vie professionnelle et privée ».

Adaptation des épreuves orales des examens et concours : Le SNAFiT-UNSA souhaite connaître les modalités de déroulement des épreuves orales d’examens et concours qui doivent avoir lieu en cette fin d’année. En effet, la dégradation de la situation sanitaire risque d’impliquer de nécessaires ajustement afin que les admissibles ne soient pas systématiquement contraints à un déplacement à risque en région parisienne. Le SNAFiT-UNSA exige que des éléments clairs soient adressés aux admissibles ainsi qu’aux membres de jury au plus tard 1 mois avant le déroulement des épreuves orales.

Rapports de jury : Il est inadmissible que les rapports de jury des examens et/ou concours professionnels de TSPDD, TSCDD et d’ITPE ne soient pas mis en ligne sur le site de la DRH. Pour certains grades, cela fait plusieurs années que cette absence de publication des rapports perdure. Nous exigeons qu’ils soient mis en ligne afin de permettre aux candidats de mieux se préparer en connaissant les attentes du jury. Rappelons que la fonction de président de jury est rétribuée ; la DRH aurait-elle omis de verser cette rémunération à / aux intéressés ?

 Retards de gestion :

Les retards de gestion pour le corps sont malheureusement habituels. Néanmoins le confinement et l’impréparation de la DRH au télétravail ont accentué ces retards. Nous souhaitons avoir une communication des statistiques de ces retards par type d’actes ainsi que la communication du calendrier prévisionnel.