Déclaration préalable à la CAP Des TSDD du 4 mai 2021

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Dernière mise à jour le : 3 mai 2021

Déclaration préalable à la CAP, des TSDD du 4 mai 2021


Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les membres de la CAP,


Nous tenons aujourd’hui la première CAP des TSDD pour l’année 2021 relative à des refus de titularisation. D’un point de vue général, le SNAFiT-UNSA considère que la crise sanitaire en cours depuis plus d’une année est très défavorable à la situation des agents stagiaires qu’ils soient TSPDD ou relèvent d’autres corps.

En effet, depuis mars 2020 les nouveaux TSPDD en formation alternés ou classique sont confrontés à d’importantes difficultés pour assurer leur compagnonnage vers des métiers pour lesquels ils ou elles ne sont pas formés. Ainsi, le 1er avril 2021 comme ce fût le cas le 1er avril 2020, la plupart des TSPDD nouvellement affectés ont rejoint des services majoritairement désertés, sans possibilité de télétravailler et parfois même sans équipement. La situation des TSPDD alternants n’est guère meilleure, affectés dans des services au sein desquels ils ne connaissent encore personne faute de rencontres présentielles. Soumis à la pression du suivi de la formation assurée en distanciel, nombre d’entre eux sont dans des situations professionnelles très précaires.

Le SNAFiT-UNSA ne peut cautionner que les difficultés engendrées par la situation sanitaire entrainent des refus de titularisation parce que des encadrants n’auraient pas le discernement d’apprécier à leur juste valeur les difficultés d’intégration générées par le télétravail massif pour des nouveaux arrivants.

Gestion des Concours et Examens

La nomination dans les corps de la filière technique se fait pour une proportion notable d’agents suite à la réussite d’un concours ou d’un examen professionnel. Or, depuis quelques années, les concours et examens de la filière techniques semblent être l’objet d’un traitement catastrophique de la DRH. Incidents lors de l’organisation des épreuves, vérification des aptitudes à concourir postérieures aux publications d’admission, mauvaise information des TSDD sur les conditions à concourir, absence de rapport de jury…

Rien que cette année, le concours d’accès à TSPDD vient de voir son épreuve d’admissibilité annulée après la tenue des épreuves et reprogrammée suite à un cafouillage sur l’utilisation ou non de calculatrices. L’examen professionnel de TSDD ne semble pas mieux parti avec l’exigence de la remise du dossier RAEP pour valider l’inscription contrairement aux informations figurant sur la notice d’information et une adresse courriel de contact erronée. Nous éviterons volontairement de revenir sur l’examen professionnel d’accès à ITPE au titre de 2021…
Le SNAFiT-UNSA s’est systématiquement mobilisé pour tenter d’alerter les services de la DRH le plus en amont possible et éviter de pénaliser collectivement les candidats. Mais force est de constater que chaque année les dysfonctionnements se reproduisent. Pourquoi la DRH est-elle incapable de tirer les leçons de ses erreurs ? Pourquoi les décisions correctives lorsqu’elles sont décidées sont-elles en contradiction avec le bon sens entraînant systématiquement une perte de motivation pour les postulants et par voie de conséquence une perte d’attractivité du corps ?

Le SNAFiT-UNSA demande la mise en place d’un comité de suivi pour l’organisation des épreuves de concours et examens ouverts au corps des TSDD.

Carrière et rémunération

Afin que le corps des TSDD reste attractif, il faut bien évidemment que le Ministère se mette en position de recruter les meilleurs profils. Cette condition nécessaire n’est cependant pas suffisante. Sans l’attractivité salariale qui le caractérisait il y a encore quelques années, le corps des TSDD sera inexorablement amené à s’étioler et avec lui la compétence technique de nos Ministères. Or, quoi de mieux en matière d’attractivité que de pouvoir pour un candidat se projeter 10 ou 20 ans après son entrée dans le corps ? Faisons le point sur cette question…

Sur le plan indiciaire, le corps des TSDD se situe au sein de la catégorie B type malgré un recrutement direct au deuxième grade avec des profils externes majoritairement titulaires d’un BAC+5. Rien de bien attrayant dans un contexte de gel du point d’indice reconduit d’année en année…

Et sur le passage à la catégorie A ? Moins de 0.5% de l’effectif du corps des TSDD est statistiquement promu ITPE chaque année, niveau bien inférieur à nos collègues du ministère de l’Agriculture par exemple…Les taux de promotion ridiculement bas conduisent les services à s’autocensurer dans les dossiers qu’ils remontent vers les harmonisateurs. Même avec de bons dossiers, des parcours dynamiques et l’exercice de responsabilités, la forte concurrence pour l’accès au corps des ITPE conduit nombre d’agents du corps des TSDD à n’avoir aucune perspective de carrières à court ou moyen terme et à être bloqués dans les derniers échelons du grade de TSCDD pour une durée indéterminée.

Le SNAFIT-UNSA revendique un nouveau plan de requalification de B en A pour offrir aux TSDD un déroulement de carrière qui ne s’arrête pas brutalement 15 ou 20 ans avant leur fin de carrière.

Une augmentation significative du nombre de promotions est indispensable pour ouvrir aux TSDD de vraies perspectives professionnelles, pour reconnaître leurs compétences acquises par leur formation initiale et leurs expériences professionnelles, et pour leur permettre d’accéder à des postes à responsabilités dans un contexte de repyramidage massif des services et de déclassement continu des missions confiées aux agents de catégorie B.

Toujours rien de fantastique pour les futurs TSDD ! Mais les primes doivent être au rendez-vous n’est-ce pas ? Prenons pour exemple les TSCDD qui représentent près de 60% de l’effectif du corps. Depuis 2012, le coefficient de grade de l’ISS fixé à 18 n’a connu aucune évolution. La différence d’à peine 2 points avec celui des TSPDD représente un gain potentiel moyen de 763.80€/an sur la carrière … Sur la seule période 2016 – 2021, les TSDD assujettis au RIFSEEP (filière NSMG) ainsi que les autres corps de catégorie B ont obtenu un Complément Indemnitaire Annuel moyen d’environ 500€. Autrement exprimé, ce que peut espérer gagner un collègue recruté TSPDD durant toute sa carrière dans le corps des TSDD est à peine supérieur aux mesures catégorielles obtenues en 5 ans par son collègue de la même catégorie rémunéré au RIFSEEP. Que dire de l’augmentation mensuelle de moins d’1€ symbolique en 2020 de la Prime de Service et de Rendement des TSCDD en services déconcentrés…

Le 11 mai prochain, la réunion annuelle sur les mesures catégorielles relatives à l’ISS et à la PSR a été programmée par la DRH.

Le SNAFiT-UNSA exige que des mesures indemnitaires fortes soient prises en faveur des TSDD tant concernant l’ISS que la PSR. En particulier, un nouveau gel indemnitaire des TSCDD en services déconcentrés serait considéré par notre organisation syndicale comme une provocation inacceptable de la DRH.

Le SNAFiT-UNSA souhaite enfin attirer l’attention de la DRH sur le nouveau système de mobilité et de promotion mis en œuvre au travers des lignes directrices de gestion.

Ainsi, en matière de mobilité, les TSDD doivent désormais non seulement surveiller le site ministériel de recrutement mais également les sites des autres administrations via la place de l’emploi public et les sites des différents établissements publics qui organisent leur propre campagne de mobilité avec des fréquences qui leurs sont propres…

La multiplication des lieux de publication est donc une source d’incompréhension importante pour les TSDD qui ressentent ainsi une baisse du nombre d’opportunités de mobilité faute d’identifier toutes les offres de postes correspondant à leurs compétences techniques.

Promotions

Sur le plan de la promotion, la fin du premier exercice montre que si globalement les chefs de services ont effectivement répondu aux sollicitations sur les rangs de classement, très peu ont accompagné leur réponse des motivations expliquant leurs choix. Or, ce retour est crucial pour permettre aux agents de pouvoir améliorer leur dossier ou envisager une mobilité dans la perspective de leur déroulement de carrière. De plus, nous notons que les profils d’experts et spécialistes qui ne sont pas en poste dans un établissement public ou au service du numérique pour le domaine informatique semblent majoritairement écartés des classements régionaux « en rang utile ».

Symétriquement dans les services cités ci-avant, ce sont les profils de généralistes qui semblent pénalisés.

Le SNAFiT-UNSA demande qu’un bilan détaillé de la campagne de promotion 2021 soit établi et transmis à notre organisation syndicale afin d’objectiver l’existence d’iniquité de traitement entre les agents proposés.

Le SNAFIT-UNSA vous remercie de votre attention et des réponses que vous voudrez bien apporter aux préoccupations et interrogations légitimes des TSDD.