Capital décès : modifications temporaires pour 2021

#décret#2021
Dernière mise à jour le : 23 février 2021

Le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 modifie temporairement les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Publics concernés Montant du capital décès
Fonctionnaires Dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé (comprend le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire afférents à l’indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès)
Fonctionnaire âgé de soixante-deux ans et plus et non encore admis à faire valoir ces droits à retraite ¼ de la dernière rémunération brute annuelle (comprend le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire afférents à l’indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès)
Agents contractuels affiliés à l’Ircantec Somme des salaires perçus dans les douze mois précédant la date du décès, diminué de 3 400 € (si ce montant est inférieur à 75 % des salaires perçus au cours des douze derniers mois, alors le capital décès sera égal à ce seuil des 75%)
Ayants droits
Le conjoint non séparé ou le partenaire de Pacs conclu depuis plus de deux ans a droit à un tiers du capital décès
Les enfants âgés de moins de 21 ans qu’ils soient légitimes, naturels reconnus, adoptifs ou recueillis au foyer et à la charge du décédé ainsi que les enfants infirmes se partagent à parts égales les deux tiers du capital décès
En l’absence d’enfants pouvant prétendre au capital décès, celui-ci est attribué en totalité au conjoint non séparé ou partenaire de Pacs conclu depuis plus de deux ans

Textes de référence :