Pérennisation de l’évolution du capital décès pour les agents publics
#décret#2021#carrière#décès#capitalLes modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé ont été améliorées pour 2021 et deviennent pérennes au-delà en 2022, sans limite de date.
| Publics concernés | Montant du capital décès |
|---|---|
| Fonctionnaires | Dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé (comprend le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire afférents à l’indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès) |
| Fonctionnaire âgé de soixante-deux ans et plus et non encore admis à faire valoir ces droits à retraite | ¼ de la dernière rémunération brute annuelle (comprend le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire afférents à l’indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès) |
| Agents contractuels affiliés à l’Ircantec | Somme des salaires perçus dans les douze mois précédant la date du décès, diminué de 3 400 € (si ce montant est inférieur à 75 % des salaires perçus au cours des douze derniers mois, alors le capital décès sera égal à ce seuil des 75%) |
| Ayants droits |
|---|
| Le conjoint non séparé ou le partenaire de Pacs conclu depuis plus de deux ans a droit à un tiers du capital décès |
| Les enfants âgés de moins de 21 ans qu’ils soient légitimes, naturels reconnus, adoptifs ou recueillis au foyer et à la charge du décédé ainsi que les enfants infirmes se partagent à parts égales les deux tiers du capital décès |
| En l’absence d’enfants pouvant prétendre au capital décès, celui-ci est attribué en totalité au conjoint non séparé ou partenaire de Pacs conclu depuis plus de deux ans |
Textes de référence :
- Le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé.
- Le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé.
- Les dispositions régissant le capital décès des fonctionnaires sont contenues dans le code de la sécurité sociale, articles D712-19 à D712-24, celles concernant les contractuels dans l’article 10 du décret 70-1277.
Décodage de l’UNSA-DD :
Un capital décès décent maintenu au-delà de la seule année 2021 pour les agents publics
Réforme du capital décès pour 2021 - Foire aux questions