VNF : Mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye des agents civils de l’Etat, des magistrats et des militaires

publié le 20 décembre 2019

L’espace numérique sécurisé
de l’agent public

VNF

Pour l’application du 1° de l’article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l’article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d’avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail. Les agents pour lesquels Voies navigables de France est dans l’incapacité de permettre cet accès continuent de bénéficier d’une remise du bulletin de paye sur support papier.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s’appliquent à partir du 1er janvier 2020 :

  1. Aux fonctionnaires rémunérés par Voies navigables de France ;
  2. Aux agents contractuels de l’Etat et aux ouvriers d’Etat rémunérés par Voies navigables de France.

Arrêté du 16 décembre 2019 portant application, pour Voies navigables de France, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye des agents civils de l’Etat, des magistrats et des militaires

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