Délai de transmission des arrêts de maladie

publié le 30 septembre 2019

Résumé

Le fonctionnaire qui transmet à plusieurs reprises, sur une période de vingt-quatre mois, ses arrêts de travail au-delà du délai de quarante-huit heures, verra sa rémunération réduite de moitié entre la date de prescription de son arrêt de travail envoyé tardivement et sa date d’envoi effectif.

Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie