S45 : ENTE, télétravail, handicap, les actualités de la semaine...
La semaine a été marquée par la publication au Journal Officiel des textes d’adhésion au RIFSEEP des corps de la filière technique. Partielle cette publication masque plusieurs autres actualités de la semaine qui auront des conséquences sur les mois et années à venir.
Au plan Ministériel l’ENTE et le télétravail sont toujours au cœur de l’actualité mais ce ne sont pas les seuls…
Réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, handicap dans la Fonction Publique, santé au quotidien, autant de sujets qui peuvent impacter nos vies professionnelles et personnelles.
Enfin cette lettre sera l’occasion de faire un point sur le calendrier des prochaines réunions avec notamment une assemblée générale des personnels des sites marseillais au cours de laquelle je serai présent. J’espère pouvoir vous y rencontrer nombreuses et nombreux afin d’échanger sur les actualités du moment !
RIFSEEP : dans l’attente du décret organisant le paiement de l’année de retard d’ISS
Mardi ont été publiés les arrêtés d’adhésion des ETST, Dessinateurs, TSDD, Géomètres, ITPE et ITGCE au RIFSEEP.
Néanmoins le projet de décret abrogeant la plupart des dispositions des textes relatifs à l’ISS et à la PSR n’a lui pas encore été publié. Plusieurs explications peuvent être à l’origine de ce retard. D’abord la prise en compte de certains amendements que nous avons déposés lors du CT-M du 29 octobre. Ensuite, les alertes que nous avons pu émettre quant à des franchissement de seuils fiscaux ou sociaux pour les personnels les plus modestes qui seront concernés par un versement unique de 1 500€ (voir les explications dans l’article de la semaine 44). Enfin, une urgence moins importante puisque seuls les arrêtés d’adhésion étaient juridiquement nécessaires pour engager le processus de bascule technique. En effet, malgré la non abrogation des dispositions ISS et PSR, le RIFSEEP étant par nature non cumulable sauf exception dûment listées la bascule de l’ISS / PSR vers l’IFSE / CIA peut désormais se faire pour entrer en vigueur rétroactivement à compter du 01/01/2021. Malheureusement, à ce jour nous ne disposons toujours pas des modalités exactes de la bascule.
Le SNAFiT va donc exiger des éclaircissement de la DRH afin que chacun puisse y voir clair avant la clôture des paies du mois de décembre (prévue le 25 novembre).
ENTE : une décision finalement pas si facile à assumer ?
Début mai la Secrétaire Générale du Ministère annonçait aux organisations syndicales le démantèlement pur et simple de l’ENTE avec transfert des activités au CVRH d’une part et à l’ENTPE de l’autre.
Une pétition plus tard et de fortes interpellations locales et nationales le discours se voulait plus souple évoquant un rapport du directeur sur la faisabilité du projet et une transition avec des mesures d’accompagnement. Début septembre puis le 1er octobre et enfin le 15 octobre un rapport du Directeur de l’ENTE devait être remis à la Secrétaire Générale et faire l’objet d’une communications aux représentants du personnels. Un mois après la remise de ce rapport, silence radio… et pourtant des réunions ont lieu à haut niveau.
Dans ce contexte on ne peut que se demander si la décision ne finirait pas par devenir un peu trop compliquée à assumer à moins de six mois d’une échéance électorale majeure…
L’intersyndicale locale vient d’adresser un courrier à la Ministre de l’écologie que vous pourrez trouver en pièce jointe de cet article.
Le SNAFiT va continuer à défendre la spécificité de la formation initiale des TSPDD et surtout une unicité de celle-ci qui ne saurait être adaptée au modèle déconcentré du CMVRH. Pour le SNAFiT chaque TSPDD doit bénéficier d’un socle de formation lui permettant d’exercer toute la diversités des métiers de nos ministères.
Télétravail : La culture de la négociation commencerait-elle à s’installer au ministère ?
Après trois réunions menées au pas de charge entre mi-septembre et mi-octobre, la DRH a transmis aux organisations syndicales un premier avant projet de protocole ministériel. Loin d’être parfait ce document martyre a le grand mérite d’exister et de fixer les bases de la négociation. La quatrième réunion, tenue le 9 novembre fût pour le SNAFiT l’occasion de revenir sur ces principaux chantiers de revendications.
Ainsi, pour le SNAFiT la faculté qui serait offerte à un chef de service d’interdire une journée par semaine à l’exercice du télétravail est tout simplement inacceptable. S’il est entendable que des managers puissent avoir besoin de réunir leurs équipes en présentiel à certains moment de l’année il est hors de question d’élargir cet prérogative aux chef de service qui ne peuvent pas se targuer lorsqu’il sont DREAL, DIR DIRM ou Directeurs d’Administration Centrale de devoir rencontrer chaque agent une fois pas semaine. Le SNAFiT a notamment fait valoir que depuis la Loi NOTRe et la fusion des régions, le management à distance est très largement entré dans les mœurs. Notre organisation a par ailleurs rappelé l’importance de la fourniture de périphériques informatiques (souris, clavier, casque, écran…) afin de préserver les télétravailleurs des troubles musculo squelettiques. Le SNAFiT a par ailleurs demandé qu’un agent puisse sans frais avoir recours aux conseil d’un ergonome pour aménager son lieu de télétravail. Enfin, le SNAFiT est revenu sur la question de la comptabilisation des heures pour les télétravailleurs. Pour notre syndicat considérer que les agents sont au forfait est d’une part dangereux car cela masque les dépassement des amplitudes de travail et, d’autre part, inéquitable puisque les télétravailleurs considérés au forfait ne peuvent pas mobiliser de jour de récupération (jusqu’à 2 jours par mois suivant l’amplitude horaire de l’agent.
La prochaine réunion est prévue le 19 novembre. Ce sera la dernière réunion thématique avant une réunion globale que les organisations syndicales ont demandé à la DRH d’ajouter au calendrier pour finaliser les discussions sur les points ne faisant pas consensus. Outre ceux évoqués lors de mes précédentes lettre d’information, le SNAFiT défendra un accord d’une durée de quatre ans renouvelable par accord express plutôt qu’un protocole à durée illimitée qui ferait fi par exemple des évolutions technologiques.
Réforme de la responsabilité des gestionnaires publics : le SNAFiT est attaché au principe de séparation entre ordonnateurs et comptables
La séparation entre ordonnateurs et comptables et un principe de droit public qui est maintenant très ancien.
Il trouve sa source sur la nécessité de parer aux conflits d’intérêts et de pouvoir disposer d’un double contrôle sur les dépenses. L’ordonnateur est responsable de l’opportunité de la dépense tandis que le comptable lui contrôle la régularité de celle-ci. Dans sa volonté de rapprocher le fonctionnement de l’Administration de celui des entreprises du secteur privé, le Gouvernement remet bien qu’il s’en défende en cause ce principe en envisageant de rendre les gestionnaires publics responsables en cas d’irrégularités « graves ». Ainsi après avoir progressivement affaiblit le contrôle à priori, puis avoir promu le contrôle interne comptable, une nouvelle étape se profile avec la possibilité pour les juridictions financières de sanctionner les gestionnaires en cas d’irrégularité graves. La gravité de l’irrégularité serait caractérisée par le juge en tenant compte de l’impact de la faute au regard des moyens de la structure. Certes rechercher la responsabilité d’un acteur ne peut en soi pas être critiqué, néanmoins ce changement de paradigme doit être appréhendé avec une grande prudence compte tenu des mécanismes de protection qui n’existent pas pour les gestionnaires là où les comptables peuvent et doivent souscrire des assurances.
Le SNAFiT sera attentif aux évolutions de ce projet qui aura inévitablement un impact important sur les services supports de nos ministères. Vous trouverez pour votre bonne information et afin de mieux appréhender le sujet deux documents qui nous ont été communiqués par l’UNSA Fonction Publique.
Handicap dans la fonction publique : rapport annuel du FIPHFP
Le Fond d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) produit chaque année son rapport annuel qui récapitule son activité au service du recrutement et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Ce rapport sera présenté à la CCHSCT de la Fonction Publique d’Etat le 24 novembre. Vous pourrez le consulter en fin de cet article.
A savoir : le FIPHFP a conventionné avec le MTE pour une période de trois années. Cette convention prévoit la prise en charge par le fond d’un certain nombre d’action de maintien dans l’emploi des personnes reconnues comme bénéficiaires d’une obligation d’emploi (BOETH). Il peut s’agir par exemple de financement d’appareils auditifs, de frais de transports domicile travail en taxi, de bilan de compétence, d’équipement en outils pour mal ou non voyants, d’aménagement de véhicule… Si vous souhaitez en savoir plus, je vous invite à prendre contact avec votre Personne Référente Handicap Régionale (PRHR). Les crédits du FIPHFP sont régulièrement sous consommés par le MTE aussi si vous rencontrez des difficultés en la matière n’hésitez pas à me solliciter directement.
Loi vigilance sanitaire : que faut-il en retenir ?
Le vote de cette loi permet au gouvernement, afin de faire face à une éventuelle reprise de l’épidémie, de déclencher l’état d’urgence sanitaire, et ce, jusqu’au 31 juillet prochain. Dans ce cadre, le Premier Ministre est habilité à prendre les mesures sanitaires permettant de freiner l’épidémie, comme par exemple limiter les déplacements, imposer des mesures barrières dans les commerces ou encore restreindre les réunions et les rassemblements publics, subordonner l’accès à certains lieux ou événements à la présentation d’un pass sanitaire.
De plus, cette loi renforce aussi la lutte contre la fraude au pass sanitaire. Ainsi, il a été créé deux nouvelles infractions qui sont :
- Transmettre à un tiers un pass sanitaire authentique en vue de son utilisation frauduleuse : amende de 750 euros ramenée à 135 euros si elle est payée rapidement.
- Fabriquer, utiliser ou se procurer un faux pass sanitaire : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Les députés ont souhaité renforcer le contrôle du Parlement. Dans ce cadre, la loi prévoit que le gouvernement remette au Parlement des rapports (un avant le 15 février, l’autre avant le 15 mai) sur les mesures prises et leurs impacts sur les indicateurs sanitaires (taux de vaccination, taux d’incidence, taux de saturation des lits de réanimation..). Ces rapports devront aussi préciser les raisons du maintien de certaines mesures prises sur tout ou sur une partie du territoire.
Sur l’obligation vaccinale, le texte clarifie les modalités de contrôle. Celui-ci pourra être réalisé par les employeurs pour les salariés et agents publics, par le responsable de l’établissement de formation pour les étudiants et élèves et par l’ARS et les CPAM pour les autres professionnels (médecins libéraux par exemple).
Le texte permet la prorogation , si la situation épidémique l’exige, de l’activité partielle des personnes vulnérables ou des personnes sans solution de garde d’enfant jusqu’au 31 juillet 2022.
Pour en savoir plus retrouver la loi ainsi que la délibération afférente du Conseil Constitutionnel :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044315202
et
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044315218
Agenda du SNAFiT : à vos calepins !
Je vous indiquais en début de lettre que je serai présent sur le site de la DREAL PACA le 16 novembre pour une assemblée générale avec l’ensemble des agents des sites marseillais à partir de 14h. Si vous êtes disponibles à cette occasion je dialoguerai avec plaisir avec vous !
Autre date importante, le 19 novembre aura lieu la dernière réunion thématique de négociation relative au télétravail (voir supra).
De plus, le 23 novembre un Conseil d’Administration de l’ENTPE aura lieu à Vaulx-en-Velin. Ce sera une réunion importante au regard du fait qu’y sera présenté le budget initial 2022 qui nous donnera des informations sur le niveau de la subvention pour charge de service publique que devrait percevoir l’école. Nous pourrons ainsi observer la réponse apportée par la tutelle aux demandes de l’ENTPE pour récupérer une partie des activités de l’ENTE…
Enfin, une date est à retenir pour ceux d’entre vous qui exerçaient dans le domaine maritime. Le 2 décembre le comité technique d’Administration Centrale devra se prononcer sur la création de la Direction Générale de la Mer. A cette occasion les organigrammes seront présentés ainsi que la cartographie des postes soumis à restructuration.
N’oubliez pas de consulter régulièrement notre site pour rester informés, le rythme de nos publications ne faiblit pas !
https://snafit.org
Et surtout n’oubliez pas de faire connaitre le SNAFiT à votre entourage professionnel et à partager notre lien d’adhésion pour faire grandir notre syndicat : https://www.snafit-unsa.org/-Adhesion-
Bien cordialement
Bruno KOUBI
Secrétaire Général du SNAFiT-UNSA
