Ci joint les fiches technique promotions, pour le corps des ITPE. Elles précisent les conditions statutaires nécessaires et quelques statistiques. En complément du document joint qui contient l’intégralité des fiches vous trouvez ici, un condensé de ces fiches.

Pour les lignes directrices génériques se référer à Lignes directrices de gestion promotions septembre 2020 et au calendrier Campagne de promotions 2024 : C’est parti

Fiche technique – LA_ITPE (accès au corps des ITPE par la voie de la Liste d’Aptitude)

Les conditions statutaires

Pour être proposé à l’inscription à la liste d’aptitude des ingénieurs des travaux publics de l’État, l’agent(e) doit répondre aux conditions statutaires suivantes à compter du 1er janvier de l’année de promotion :

• Détenir le grade de technicien supérieur en chef du développement durable ;
• Accomplir au moins huit ans de services effectifs dans ce grade ;
  • Sont comptabilisés les services effectifs réalisés avant le 1^er octobre 2012 dans les grades de :
    • Contrôleur principal des travaux publics de l’État ;
    • Technicien supérieur principal de l’équipement.

Les textes de référence

Décret 2005-631 modifié du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l’État, Décret 2012-1064 du 18 septembre 2012, portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable

Statistiques LA ITPE

Fiche technique – TA_CLAS_IDTPE (avancement au grade d’IDTPE, Tableau d’Avancement)

Les conditions statutaires

Pour être proposé à l’inscription au tableau d’avancement au grade d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, l’agent(e) doit répondre aux conditions statutaires suivantes au plus tard au 31 décembre de l’année de promotion :

• Détenir le grade d’ingénieur des travaux publics de l’État (ITPE) ;
• Avoir atteint depuis au moins deux ans le 4^e échelon dans ce grade ;
• Justifier en position d’activité ou de détachement, de six ans de services en qualité d’ITPE dont quatre ans dans un service ou un établissement public de l’État.

Les textes de référence

Décret 2005-631 modifié du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l’État

Statistiques TA IDTPE

Fiche technique additionnelle relative aux dispositifs de fin de carrière Tableau d’avancement au choix au grade d’IDTPE

Conditions

L’avancement au grade d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État se fait uniquement par tableau d’avancement.
Outre les conditions statutaires communs à l’ensemble des modalités du tableau d’avancement (y compris le TA IDTPE « classique »), les agents en fin de carrière devront remplir les critères ci-dessous :

• principalat
  • Principalat long : la promotion, d’une durée supérieure à six ans, intervient au plus tôt neuf ans avant l’âge légal de départ à la retraite ;
  • Principalat normal : la promotion intervient entre sept mois et six ans avant l’âge légal de départ à la retraite.
• retraitable au grade supérieur
  • L’agent devra pouvoir justifier d’au moins six mois pleins dans le grade d’IDTPE avant la date de départ à la retraite qui se situera en conséquence obligatoirement entre le 1er juillet de l’année au titre de laquelle la promotion est prononcée et le 1er juillet de l’année suivante.

Fiche technique – TA_ITPEHC (avancement au grade d’ITPE Hors Classe, tableau d’avancement au choix )

Les conditions statutaires

Pour être proposé à l’inscription au tableau d’avancement au grade des ingénieurs des travaux publics de l’État hors classe, l’agent(e) doit répondre aux conditions statutaires suivantes en fonction du type du vivier :

• Au titre du vivier 1 :
  • Au plus tard au 31 décembre de l’année de promotion :
    • Détenir le grade d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État ;
    • Avoir atteint depuis au moins un an le 5e échelon dans ce grade.
  • Au plus tard au 15 décembre de l’année précédant la promotion :
    • Six années de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels culminant au moins à l’indice brut 1015. Exemple : emplois fonctionnels de l’administration territoriale de l’État « emplois DATE » et d’ingénieur en chef des travaux publics de l’État des 1er et 2e groupes.
• Au titre du vivier 2 :
  • Au plus tard au 31 décembre de l’année de promotion :
    • Détenir le grade d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État ;
    • Avoir atteint depuis au moins un an le 5e échelon dans ce grade.
  • Au plus tard au 15 décembre de l’année précédant la promotion :
    • Huit années d’exercice de fonctions d’encadrement, de direction, de conduite de projet, ou d’expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité en position d’activité ou de détachement dans un corps ou cadre d’emplois culminant au moins à l’indice brut 1015, pour être proposé au titre du vivier 2.
  • Les fonctions éligibles sont définies par arrêté conjoint du Ministère chargé de la fonction publique et du Ministère chargé de la transition écologique. cf L’Arrêté du 24 octobre 2017 fixant la liste des fonctions ouvrant droit à l’accès au grade d’ingénieur des travaux publics de l’Etat hors classe en application de l’article 27-1 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat
• Au titre du vivier 3, dans la limite de 20 % du nombre de promotions annuelles
  • Au plus tard au 31 décembre de l’année de promotion :
    • Détenir le grade d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État ;
    • Avoir atteint le 9e échelon dans ce grade ;
    • Reconnaître la valeur professionnelle comme exceptionnelle.

Les textes de référence

Décret 2005-631 modifié du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l’État, Arrêté du 24 octobre 2017 fixant la liste des fonctions ouvrant droit à l’accès au grade d’ingénieur des travaux publics de l’Etat hors classe en application de l’article 27-1 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat, Arrêté du 30 septembre 2013 fixant la liste des fonctions mentionnées à l’article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’État modifié, Arrêté du 6 septembre 2019 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l’article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le ministre chargé du développement durable constitue l’autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d’administration de l’Etat.

Statistiques TA ITPEHC

Fiche technique – TA_ES_ITPE HC (avancement à l’échelon spécial du grade d’ITPE Hors Classe, Tableau d’Avancement)

Les conditions statutaires

Pour être proposé à l’inscription au tableau d’avancement à l’échelon spécial du grade des ingénieurs des travaux publics de l’État hors classe, l’agent(e) doit répondre aux conditions statutaires suivantes au plus tard au 31 décembre de l’année de promotion :

• Détenir le grade d’ingénieur des travaux publics de l’État hors classe ;
• Soit atteindre depuis au moins trois ans le 5e échelon de ce grade ;
• Soit atteindre, lorsqu’ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d’un groupe hors échelle

Les textes de référence

Décret 2005-631 modifié du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l’État

Statistiques TA ITPEHC ES

Vos interlocuteurs dans le cadre du processus promotion :

• Vos interlocuteurs SNAFiT-UNSA, promotions des agents de catégorie A