Un Avenant n° 1 à l’accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’Etat vient d’être publié au Journal Officiel.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051381418

Ce texte introduit une dérogation à la règle d’adhésion facultative fixée par l’accord initial.

Ainsi, les ministères peuvent proposer un contrat de prévoyance avec adhésion obligatoire (second alinea de article L. 827-2 du CGFP) aux agents de la fonction publique, sous certaines conditions.

Le contrat doit avoir été conclu avant le 31 décembre 2024. De plus, le ministère concerné doit justifier d’un niveau élevé d’adhésion et disposer de données d’analyse dans le cadre de son contrat référencé.