MAJ : DGAC : montants de l’indemnité due, en cas de rupture de l’engagement de servir l’État, par les ICNA, les IESSA, les TSEEAC, les IEEAC

#arrêté #2020 #formation #DGAC #frais
Dernière mise à jour le : 24 septembre 2020

Arrêté du 16 septembre 2020 fixant les modalités de calcul et de remboursement des sommes dues par les personnels de certains corps techniques relevant de la direction générale de l’aviation civile en cas de rupture de l’engagement à servir l’Etat souscrit lors de leur admission à l’Ecole nationale de l’aviation civile


Article 2

Le montant des frais d’études mentionnés au b de l’article 1er du présent arrêté est fixé, par année scolaire, ainsi qu’il suit :

  • ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne : 13 500 euros
  • ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne : 6 000 euros
  • techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile

Se référer à l’arrêté pour le détail des conditions.