La scission du corps des PETPE publiée au JO

Dernière mise à jour le : 2 janvier 2024

A compter du 1er janvier 2024, à la suite de la scission du corps des PETPE, deux nouveaux corps sont créés :

  • Le corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat (PETPE) regroupant les personnels des spécialités « routes-bases aériennes » et « voies navigables - ports maritimes » affectés hors de l’établissement public de VNF
  • Le corps des personnels d’exploitation de VNF (PE VNF) regroupant les PETPE spécialité « voies navigable-ports maritimes » affectés à VNF

Ces deux corps classés en catégorie C comprennent trois grades :
C1 - agent d’exploitation
C2 - agent d’exploitation principal
C3 - chef d’équipe d’exploitation principal

L’ensemble de ces personnels sont classés dans la catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite.

Les PETPE

Création d’un emploi fonctionnel de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire des travaux publics de l’Etat.
Ces emplois sont classés en catégorie active. La limite d’âge des fonctionnaires occupant l’un de ces emplois est fixée à 62 ans.

Nombre des emplois de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire des travaux publics de l’Etat :

– 188 pour l’année 2024
– 300 pour l’année 2025
– 412 pour l’année 2026

Les PE VNF

Création d’un emploi fonctionnel de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire de Voies Navigables de France.
Ces emplois sont classés en catégorie active. La limite d’âge des fonctionnaires occupant l’un de ces emplois est fixée à 62 ans.

Nombre des emplois de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire de Voies Navigables de France :

– 62 pour l’année 2024
– 100 pour l’année 2025
– 138 pour l’année 2026

Publiés au JO du 31/12/2023, les décrets relatifs aux nouveaux statuts des personnels d’exploitation des Travaux Publics de l’Etat et de Voies Navigable de France

Décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048736540

Décret n° 2023-1411 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels d’exploitation de Voies navigables de France
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048736603

Décret n° 2023-1412 du 30 décembre 2023 relatif à l’emploi de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire des travaux publics de l’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048736649

Décret n° 2023-1413 du 30 décembre 2023 relatif à l’emploi de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire de Voies navigables de France
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048736678

Décret n° 2023-1414 du 30 décembre 2023 modifiant, en ce qui concerne les agents d’exploitation des travaux publics de l’Etat et de Voies navigables de France, le tableau des emplois classés dans la catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048736707

Décret n° 2023-1415 du 30 décembre 2023 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à l’emploi de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire des travaux publics de l’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048736721

Décret n° 2023-1416 du 30 décembre 2023 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à l’emploi de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire de Voies navigables de France
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048736731

Arrêté du 30 décembre 2023 fixant le nombre des emplois de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire des travaux publics de l’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048736980

Arrêté du 30 décembre 2023 fixant le nombre des emplois de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire de Voies navigables de France
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048736987