Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d’ingénieurs de l’Etat ayant vocation à exercer des fonctions d’encadrement supérieur.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052102609

Publics concernés : ingénieurs de l’armement, ingénieurs des mines, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs généraux et administrateurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et futurs membres du corps des ingénieurs de la statistique, de l’économie et de la donnée.

Objet : le décret transpose aux ingénieurs des corps interministériels d’encadrement supérieur à caractère technique les mêmes principes que ceux appliqués aux administrateurs de l’Etat dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique, avec notamment une instance de gouvernance interministérielle pour ces quatre corps, une même structuration en trois grades et des conditions d’avancement identiques.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er décembre 2025.

Application : le décret est un texte autonome.