Publié au JO du 9 avril 2022, l’arrêté du 28 mars 2022 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps relevant de la catégorie C du ministère chargé de la transition écologique et du ministère chargé de la mer.

Article 1

Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de la transition écologique, une commission administrative paritaire nationale compétente à l’égard des agents :

a) Des corps relevant de la catégorie C qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de la transition écologique, au ministère de la mer ou au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et qui relèvent de l’un des corps précisés dans la liste suivante :

• adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
• adjoints techniques des administrations de l’Etat.

b) Des corps relevant de la catégorie C qui sont rattachés pour leur gestion au ministère de la transition écologique ou au ministère de la mer et qui relèvent de l’un des corps précisés dans la liste suivante :

• adjoints d’administration de l’aviation civile ;
  
• dessinateurs ;
• experts techniques des services techniques ;
• personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM) qui relèvent du IV de l’article 3 du décret du 25 avril 1991 susvisé ;
• syndics des gens de mer.

Article 2

Sont abrogés les arrêtés suivants :
1° L’arrêté du 18 mai 2018 comportant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire ;
2° L’arrêté du 3 mai 2018 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l’aviation civile, en tant qu’il concerne les adjoints d’administration de l’aviation civile ;
3° L’arrêté du 18 mai 2018 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire ;
4° L’arrêté du 18 mai 2018 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des dessinateurs au ministère chargé de la transition écologique et solidaire ;
5° L’arrêté du 18 mai 2018 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des experts techniques des services techniques de l’environnement au ministère chargé de la transition écologique et solidaire ;
6° L’arrêté du 18 mai 2018 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des syndics des gens de mer de l’environnement au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 1^er janvier 2023.

Article 4

Jusqu’à l’installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Article 5

Le directeur des ressources humaines des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.