Astreintes de sécurité

publié le 16 septembre 2019 (modifié le 19 septembre 2019)

Emplois concernés

En application de l’article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature et de l’article 2 de l’arrêté du 27 mai 2011 relatif aux cas de recours aux astreintes dans les DDI, toute DDI peut mettre en place des astreintes de sécurité, par décision du directeur départemental, prise après avis de son comité technique (CT) ; cette décision indique notamment les emplois concernés et les modalités d’organisation.

Il résulte des dispositions de l’article 1 de l’arrêté du 27 mai 2011 précité, qu’il est possible de mettre en place des astreintes de sécurité dans les DDI pour :

  • assurer la prévention, la coordination ou l’intervention en cas d’alerte, de crise, de menace, d’incident ou à la demande des autorités pour effectuer toute opération relevant de la défense, de la sécurité civile ou de la sécurité sanitaire ;
  • accomplir au nom de l’État des actes juridiques urgents ;
  • assurer en permanence le recueil et la régulation des alertes ;
  • participer à la préparation et la gestion d’actions humanitaires ;
  • assurer toute opération logistique ou de maintenance des bâtiments ;
  • assurer le fonctionnement des systèmes informatiques et des systèmes d’information.

Cf : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

Volontariat ou obligation pour l’agent?

Comme la circulaire du 21 juin 2013 relative aux astreintes en DDI le rappelle, ne pas être placé sous astreinte ne signifie pas que l’on ne pourra pas être sollicité pour intervenir et effectuer un travail pour le compte de l’administration.

Comme le démontre la lecture de l’article 1 de l’arrêté du 27 mai 2011 précité relatif notamment aux missions en DDI susceptibles d’être sous astreinte de sécurité, presque tous les agents en DDI peuvent être concernés par une telle astreinte.

Pour les cas rencontrés, c’est en fonction des besoins affichés par la direction (fortement contraints par les demandes du préfet et des ministères concernés) ainsi que des discussions au CT de la DDI concernée, que les agents et missions sous astreinte de sécurité sont précisés.

Les représentants du personnel, siégeant au CT et qui donnent donc leur avis sur le projet de l’administration, peuvent intervenir, avec un pouvoir variable, sur la désignation de tel ou tel agent.

Par ailleurs, pour des questions d’efficacité et d’efficience, une DDI a tout intérêt à désigner des agents qui acceptent (discussion préalable entre le supérieur hiérarchique et l’agent concerné) et sont compétents pour assurer les missions liées à ces astreintes de sécurité qu’elle veut mettre en place.

Concrètement, on peut alors considérer que le volontariat pourra être pris en compte quand plusieurs agents sont compétents pour répondre à l’astreinte de sécurité en question, mais si l’agent est le seul compétent il s’agira nécessairement d’une obligation.

Attention, la fiche de poste, qui peut être unilatéralement modifiée par l’administration, notamment à l’occasion du compte rendu d’entretien professionnel, peut prévoir ces astreintes de sécurité.

Délai de prévenance et base zéro?

En application des dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 27 mai 2011 précité, les plannings doivent être communiqués aux agents concernés au moins 15 jours calendaires à l’avance

Pour autant, il est des urgences qui imposent de changer les plannings (crue plus importante de prévue, impact/mauvais état/travaux sur une digue, épidémie, secours aux usagers de la route, absence de l’agent d’astreinte…). Faute de texte et par la pratique, il faut considérer que l’administration doit informer l’agent dans les meilleurs délais, ce qui peut signifier à l’instant où il quitte son service…

En contrepartie des contraintes que ce type d’astreinte génère, une rémunération et une compensation horaire ou en temps sont allouées à l’agent concerné.

Les textes applicables,

Outre la circulaire du 21 juin 2013 précitée :

  • décret n° 2012-1406 du 17 décembre 2012 relatif à la rémunération et à la compensation horaire ou en temps des astreintes et des interventions effectuées par certains agents des DDI ; https://www.legifrance.gouv.fr/affi...
  • arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la rémunération et à la compensation horaire ou en temps des astreintes et à la rémunération des interventions effectuées par certains agents des DDI : https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

Crédit : Article rédigé par le pôle juridique de L’UNSA Développement Durable