L’échéancier de mise en application de la loi de réforme de la fonction publique Legifrance, le 22 octobre 2019 L’échéancier de mise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été mis en ligne sur le site Légifrance avec les dates de publication envisagées des décrets d’application des dispositions du texte.

Échéancier de mise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique