Forfait mobilités durables : des changements dès maintenant

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Dernière mise à jour le : 2 mars 2023

Le « forfait mobilités durables » est accessible dans les trois versants de la Fonction Publique. Des modifications quant au montant liées au nombre de jours d’utilisation dans l’année et aux moyens de transport éligibles sont apportées par des décrets parus le 14 décembre 2022. Pour 2022, les agents doivent déposer leur demande avant le 31 décembre 2022. L’UNSA Fonction Publique détaille les principales dispositions.

Montant du forfait mobilités durables

Le « forfait mobilités durables » a été créé pour favoriser les déplacements alternatifs des agents de leur domicile à leur lieu de travail.

Un minimum de 30 jours par an d’utilisation d’un ou plusieurs moyens de transport éligibles permet l’accès au forfait mobilités durables au lieu de 100 jours auparavant. Cette limite de 30 jours est celle retenue pour les demandes à déposer au titre de l’année 2022.

Le montant annuel est de :

  • 100 € pour une utilisation de moyens de transport éligibles entre 30 et 59 jours,
  • 200 € pour une utilisation de moyens de transport éligibles entre 60 et 99 jours,
  • 300 € pour une utilisation de moyens de transport éligibles d’au moins 100 jours.

Le nombre minimal de jours est modulé suivant la quotité de travail de l’agent.

Pour inciter les agents publics à utiliser des modes de déplacements alternatifs, l’UNSA Fonction Publique demande l’augmentation du montant du forfait "Mobilités durables" à hauteur de 700 € annuels, comme pour les salariés du privé.

La demande est à déposer avant le 31 décembre 2022 pour les déplacements effectués pendant l’année 2022. Une déclaration sur l’honneur certifiant le nombre de jours d’utilisation d’un ou plusieurs des moyens de transport éligibles est suffisante. L’employeur demandera un justificatif pour le covoiturage. Les autres modes peuvent faire l’objet d’un contrôle.
A noter : A titre exceptionnel, pour les déplacements réalisés pendant l’année 2022, compte-tenu de la date de publication des nouvelles dispositions réglementaires portant modification des modalités de versement du Forfait mobilités durables, le dépôt de déclarations sur l’honneur par les agents pourra s’effectuer après le 31 décembre 2022 et jusqu’au 31 mars 2023.

Moyens de transport permettant l’accès au forfait mobilités durables

Le déplacement doit avoir lieu entre la résidence habituelle de l’agent et son lieu de travail et non d’affectation.

Depuis la création du forfait mobilités durables en 2020, seuls étaient pris en compte les déplacements en cycle personnel à pédalage assisté ou non et le covoiturage, en tant que conducteur ou passager.

Depuis le 1er septembre 2022, sont également pris en compte :

  • les engins de déplacement personnel motorisés : trottinette électrique, monoroue, hoverboard, gyropode...
  • l’utilisation de services de mobilité partagée : location ou utilisation en libre-service de cyclomoteur, mobylette, cycle à assistance électrique ou non, engin de déplacement motorisé, à condition qu’ils soient à moteur non thermique,
  • les services d’autopartage si les véhicules mis à disposition sont des véhicules à faibles émissions.

Dans le versant territorial, ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2022.

L’UNSA Fonction Publique revendiquait cet élargissement du forfait à ces modes de déplacement pour les agents publics. Elle continue à demander l’extension aux transports en commun autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement.

Cumul avec une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement

Depuis 2010, les abonnements des frais de trans­ports publics ou d’abon­ne­ment à un ser­vice public de loca­tion de vélo sont remboursés partiellement par l’employeur. Ce remboursement devient cumulable avec le forfait mobilités durables, à condition que cette demande ne concerne pas le même abonnement. Par exemple, un agent pourra utiliser successivement pour un même trajet le train, puis un service de mobilité partagée et prétendre au remboursement partiel de son abonnement et au forfait mobilités durables.

Cette possibilité prend effet au 1er septembre 2022 pour les agents de la FPE et de la FPH, mais au 1er janvier 2022 pour les agents de la FPT.

Cette mesure répond à une revendication de l’UNSA Fonction Publique.

Agents éligibles

Les agents fonc­tion­nai­res (titu­lai­res ou sta­giai­res, civils et mili­tai­res) et contrac­tuels des trois ver­sants peu­vent per­ce­voir ce for­fait mobi­li­tés dura­bles. Il s’agit d’un dis­po­si­tif obli­ga­toire pour les employeurs de la FPE et de la FPH. Il est faculta­tif pour les employeurs de la FPT. Dans ce cas, les moda­li­tés d’octroi sont défi­nies par l’organe déli­bé­rant de la col­lec­ti­vité ter­ri­to­riale, de son grou­pe­ment ou de son établissement public.

Dans les versants territorial et hospitalier, les agents recrutés sur un contrat de droit privé bénéficient dorénavant du forfait mobilités durables.

Ne sont pas éligibles à ce dis­po­si­tif :

  • les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail,
  • les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction (et non de service),
  • les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail,
  • les agents transportés gratuitement par leur employeur,
  • pour la FPE, les agents en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun et bénéficient d’une allocation spéciale.

Il y a urgence à chan­ger les habi­tu­des de dépla­ce­ment du quotidien. Il faut s’en donner les moyens et les employeurs publics doivent donc être exemplaires. Pour l’UNSA Fonction Publique, il est indispensable que l’État, les établissements de santé et les collectivités locales permettent aux agents publics de s’inscrire dans la sobriété énergétique dans leurs déplacements. Pour cela, le montant du forfait mobilités durables doit impérativement être rehaussé rapidement.

Source : UNSA-FP