Exit la Dinsic, voilà la Dinum.

Dernière mise à jour le : 19 septembre 2019

Exit la Dinsic, voilà la Dinum. Lire l’accroche sur Acteurs Publics

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Extraits du projet de décret :

Article 2

La responsabilité du Premier ministre est déléguée de plein droit aux ministres dans la mesure requise pour l’exercice de leurs attributions,}}}

N’est toutefois pas déléguée, sauf décision du Premier ministre, la responsabilité sur les
services suivants :

  1. Infrastructures informatiques ;
  2. Réseaux de communication ;
  3. Dispositifs assurant la circulation des données entre les administrations
  4. Services numériques d’usage partagé ;
  5. Systèmes d’informations relatifs à des fonctions transverses

Article 7

Chaque ministère met en place une structure qui organise et pilote les actions du ministère en matière de numérique, et à ce titre :

  1. La transformation numérique des politiques publiques ;
  2. Le développement des usages numériques ;
  3. La création et l’opération de services numériques ;
  4. L’innovation numérique ;
  5. L’exploitation du potentiel offert par les données ;
  6. Le système d’information et de communication.

Documents joints