Le décret modifiant les statuts particuliers des corps des syndics des gens de mer et des techniciens supérieurs du développement durable, relatif aux conditions de santé exigées pour l’exercice de certaines fonctions, a été publié au Journal officiel le 12 mai 2026.

Présenté au comité social d’administration ministériel du 27 novembre 2025, le texte a par la suite fait l’objet d’un examen par le Conseil d’État, qui a conduit à l’introduction de plusieurs ajustements essentiellement d’ordre légistique.

Ces modifications concernent principalement :

• l’ajustement des références juridiques, avec l’intégration explicite de dispositions issues du code des transports et du code de la sécurité intérieure ;
• la sécurisation juridique et la clarification des dispositions relatives aux conditions de santé, notamment s’agissant de l’identification des agents concernés, du rôle des médecins compétents et des critères d’évaluation de l’aptitude des agents. Des dispositions incluses dans le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 26 mars 2004 relatif à l’aptitude médicale des contrôleurs des affaires maritimes et des SGM de spécialité "navigation et sécurité" ont été remontées dans le décret, notamment les différents cas de contrôles complémentaires ;
• la prise en compte des capacités fonctionnelles des agents, en particulier au regard des possibilités de compensation du handicap ;
• la précision des modalités de contrôle des conditions de santé, notamment la périodicité des visites médicales : le Conseil d’État a souhaité préciser que la visite médicale annuelle pour les agents concernait ceux exerçant des fonctions embarquées en ULAM ou sur patrouilleur des affaires maritimes et non désigner directement ces agents comme "détenteurs du port de l’arme".
• les procédures de contestation de l’appréciation des conditions de santé ;
• ainsi que des clarifications relatives aux conséquences d’une inaptitude définitive, notamment en matière d’accompagnement vers le reclassement.

Les ajustements ne modifient pas l’économie générale du texte tel qu’il a été présenté lors du CSA Ministériel. Ils visent essentiellement à renforcer sa sécurité juridique et à préciser ses modalités de mise en œuvre.

La rédaction de l’arrêté a été ajustée pour éviter de reprendre les dispositions du décret mais son annexe est inchangée par rapport à ce qui a été présenté. Sa version définitive de l’arrêté sera prochainement publiée au Journal officiel.