Décrets d’application du protocole « Parcours Professionels, Carrière et Rémunération » (PPCR)

#PPCR
Dernière mise à jour le : 17 février 2017

La mise en place du protocole PPCR c’est traduit par la publication de plusieurs décrets :

  • Décret 2016-580 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C : création de la grille type (article 3), conditions de reclassement en cas de promotion dans un corps de catégorie C (articles 11 et 12) et les modalités de reclassement dans la grille PPCR (articles 14 à 17) ;
  • Décret 2016-581 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégories B : conditions de reclassement lors d’une promotion de C à B1 (TSDD) ou C à B2 (TSPDD) (articles 41 et 42), création de la nouvelle grille type (article 44) et les modalités de reclassement dans la grille PPCR (article 47) ;
  • Décret 2016-587 : ce décret concerne le reclassement dans des corps dont les règles statutaires ne prévoient pas de tableau de reclassement en cas de promotion, mais un reclassement par référence à l’indice détenu dans le corps ou le cadre d’emplois d’origine ;
  • Décret 2016-588 modalité de la mise en place du transfert Primes / Points ;
  • Décret 2016-589 relatif aux nouvelles grilles indiciaires pour les corps de catégorie C et B (format pdf - 228.8 ko - 17/05/2016) : Création de la nouvelle grille indiciaire pour le corps de catégorie B (article 5) et les corps de catégorie C (article 9) ;
  • Décret 2016-1084 concernant l’organisation des carrières de certains corps de catégorie C : nouvel composition du des ATATE (article 27), du corps des Dessinateurs (article 8) et du corps des ETST (article 14).
  • Décret 2017-194 modifiant plusieurs décrets portant statuts particuliers de corps d’ingénieurs de la fonction publique de l’État : modification du décret statutaire du corps des ITPE pour l’adapter au protocole « Parcours Professionnels, Carrière et Rémunération » : création d’un 3e grade, nouvelle grille, condition de reclassement dans la nouvelle grille, etc. (article 90 à 119) ;
  • Décret 2017-195 : Création de la nouvelle grille indiciaire pour le corps des ITPE (article 4)