Création d’un temps partiel annualisé pour la naissance ou l’accueil d’un enfant

#temps partiel #conditions de travail
Dernière mise à jour le : 29 avril 2020

Les agents des trois fonctions publiques (hors agents relevant du code de l’éducation) élevant un enfant de moins de trois ans bénéficient de plein droit, sur leur demande, d’un temps partiel annualisé à la sortie d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil d’un enfant.

Ce temps partiel annualisé correspond à un cycle de douze mois (non reconductible) dont :

  • la première période de deux mois est non travaillée et non fractionnable,
  • la deuxième période de dix mois est à aménager selon une quotité de service de 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin d’assurer l’intégralité de la quotité de service à temps partiel annualisé.

Cette décision permet à l’agent de profiter d’une période d’absence supplémentaire sans interruption de sa rémunération.

Ce dispositif s’étend jusqu’au 30 juin 2022.

Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d’aménagement d’un temps partiel annualisé pour les agents publics à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant.