Pubié le JP du 18 juin 2023, l’Arrêté du 15 mai 2023 portant création d’un comité « Parcours et carrière » commun aux ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer

Par arrêté de la Première ministre, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 15 mai 2023, il est institué un comité « Parcours et carrière » commun aux ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer.

Ce comité constitue, pour les agents gérés par le secrétariat général institué par le décret du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, l’instance collégiale prévue à l’article L. 412-2 du code général de la fonction publique et à l’article 1er du décret du 27 avril 2022.
Le président du comité « Parcours et carrière » est nommé dans les conditions prévues par l’article 3 du décret du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues parl’article L. 412-2 du code général de la fonction publique.
Il propose aux ministres la nomination des membres du comité, assurée dans le respect de ces mêmes dispositions.
Le président désigne un vice-président parmi les membres du comité.
Les réunions du comité ont lieu sous la présidence du président ou du vice-président.
Participent aux réunions au moins cinq des membres nommés dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent arrêté et désignés par le président ou le vice-président.
Le président ou, en cas d’empêchement, le vice-président convoque les réunions du comité et établit les ordres du jour. Il vise le compte rendu adopté par le comité à la suite de l’examen des rapports de parcours et de carrière établis sous l’égide de la délégation à l’encadrement supérieur.

Sans préjudice des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V, les agents mentionnés à l’article L. 412-1 bénéficient à différents moments de leur parcours professionnel d’évaluations destinées à apprécier la qualité de leurs pratiques professionnelles et de leurs réalisations ainsi que leur aptitude à occuper des responsabilités de niveau supérieur.
Ces évaluations sont confiées à une instance collégiale ministérielle ou interministérielle. Elles sont communiquées à l’agent.
Cette instance apprécie les perspectives de carrière de l’intéressé et, le cas échéant, émet des recommandations de mobilité. Elle peut également recommander d’orienter les agents vers des actions de formation et d’accompagnement de nature à développer et à diversifier leurs compétences. Elle peut préconiser une transition professionnelle ainsi que les mesures d’accompagnement qui peuvent y être associées.
Un décret en Conseil d’Etat précise la composition de l’instance collégiale, les modalités de son intervention ainsi que celles de la participation de l’agent à l’évaluation et de la prise en compte des recommandations relatives aux promotions de grade ou à l’accès aux emplois mentionnés à l’article L. 412-1.