Textes de références des expertes et experts techniques des services techniques

Décret N° 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports.

Décrets communs à plusieurs corps de catégories C

• Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat.
• Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État.