Les commissions consultatives paritaires

Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont consultées pour les questions d’ordre individuel concernant les personnels contractuels (questions relatives aux licenciements intervenant à l’expiration de la période d’essai, aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme, etc.).

Pour le versant « Etat » de la fonction publique, il appartient à chaque administration, compte tenu des effectifs d’agents contractuels concernés et du niveau auquel est organisée leur gestion, de créer une ou plusieurs commissions consultatives paritaires auprès des autorités de gestion du département ministériel.

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (article 1-2).

Articles

Création et composition de commissions consultatives paritaires pour certains agents contractuels des MTE-MCTRCT-MMer

Publié au JO du 3 mai 2022, l’arrêté du 20 avril 2022 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard (...)

Dernière mise à jour le : 3 mai 2022

Modalités de création des CAP par catégorie hiérarchique

Le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 instaure les règles de création des commissions administratives paritaires par (...)

Dernière mise à jour le : 23 novembre 2020