GIPA 2019 : Nouveaux éléments à prendre en compte pour...

publié le 11 octobre 2019 (modifié le 14 octobre 2019)

Les nouveaux éléments 2019 pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat ont été publiés.

Cette garantie permet de compenser la perte de pouvoir d’achat des agents n’ayant pas d’augmentation du traitement indiciaire brut au regard de l’inflation constatée avec les éléments fournis dans le décret ci-dessous mis à jour.
Cette garantie ne constitue en rien une amélioration du pouvoir d’achat mais une simple compensation à minima.

Les bénéficiaires

Cette garantie est octroyée :

  • aux fonc­tion­nai­res rému­né­rés sur un emploi public pen­dant au moins trois ans entre le 31/12/2014 et le 31/12/2018 ;
  • aux contrac­tuels en CDD ou en CDI, rému­né­rés de manière expresse par réfé­rence à un indice et employés de manière conti­nue par le même employeur public.
    Ne peuvent en bénéficier :
  • les fonc­tion­nai­res ayant un grade dont l’indice ter­mi­nal dépasse la hors-échelle B
  • les agents en dis­po­ni­bi­lité, en congé paren­tal ou de pré­sence paren­tale
  • les agents de caté­go­rie A nommés sur emploi fonc­tion­nel
  • les agents contrac­tuels dont le contrat ne fait pas expres­sé­ment réfé­rence à un indice
  • les agents ayant subi une sanc­tion dis­ci­pli­naire ayant entraîné une baisse de leur trai­te­ment indi­ciaire.

Ministère de l’Action et des Comptes publics

Décret n° 2019-1037 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.

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Ministère de l’Action et des Comptes publics

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039196484&dateTexte=&categorieLien=id

A l’article 5 du décret du 6 juin 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la mise en œuvre de la garantie en 2019, la période de référence est fixée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018 pour l’application de la formule figurant à l’article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée. »

Arrêté du 8 octobre 2019 fixant au titre de l’année 2019 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039196491&dateTexte=&categorieLien=id

Pour l’application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l’article 3 du même décret sont les suivants :

– taux de l’inflation : + 2,85 % ;
– valeur moyenne du point en 2014 : 55,563 5 euros ;
– valeur moyenne du point en 2018 : 56,232 3 euros.