Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable

Le décret n° 2021-386 du 1^er avril 2021 met à jour les compétences, la composition et le fonctionnement du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées dans le cadre de son rapprochement avec le comité de suivi du droit au logement opposable qui satisfait l’objectif de réduction du nombre d’instances et de commissions rattachées aux administrations centrales. Il créé également au sein du Haut Comité un collège des personnalités qualifiées.

Compétence :

Le Haut Comité a pour mission de faire toute proposition utile sur l’ensemble des questions relatives au logement des personnes défavorisées et au suivi du droit au logement opposable. Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit.

Gouvernance :

Le Haut Comité est composé d’un président et de quarante-neuf membres titulaires. Il est assisté d’un secrétaire général.
Le président et le secrétaire général du Haut Comité sont nommés par le Président de la République. Le mandat du président et des membres du Haut Comité est de cinq ans et leurs fonctions sont gratuites.

Contribution :

Le Haut Comité élabore chaque année un rapport qu’il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement comprenant une partie générale relative au suivi du droit au logement opposable et une partie rédigée par le collège des personnalités qualifiées.

A noter : Un représentant du ministre chargé du logement peut assister aux réunions du Haut Comité, cependant ce ministère n’est pas représenté dans la composition du Haut Comité. Par ailleurs, alors que le logement est un enjeu majeur de la transition écologique, le ministre en charge de l’environnement ne peut pas assister aux débats du Haut Comité !

Décret n° 2021-386 du 1er avril 2021 relatif au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable.