Publié au JO du 28 juillet 2020, Arrêté du 13 juillet 2020 relatif au commissionnement des agents du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs placés sous l’autorité de la ministre de l’environ-nement, en application du code de l’environnement, et notamment ses articles L. 224-16 et R. 224-69

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, chargée de l’environnement, en date du 13 juillet 2020, les agents mentionnés dans le tableau suivant sont commissionnés en vue de la recherche et de la constatation d’infractions relevant de la compétence des agents du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), dans leur zone de commissionnement respective.

Préalablement à l’exercice de leurs fonctions, les agents prêteront serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative selon les modalités prévues par l’article R. 224-69 du code de l’environnement.