Ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d’intervention de VNF

Contexte

L’article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités offre de nouveaux moyens d’action en matière de valorisation du domaine public fluvial à Voies navigables de France (VNF), établissement public administratif ayant pour mission d’exploiter et d’entretenir le réseau des voies navigables de l’Etat. Il habilite ainsi le Gouvernement à moderniser les missions de VNF.

Objectifs visés

Cette ordonnance renforce l’intervention de VNF en matière de valorisation domaniale.

Les mesures proposées permettent :

• d’augmenter la capacité d’acquisition foncière en bord de voie d’eau de VNF,
• de lui offrir la possibilité de créer des filiales afin de promouvoir le tourisme en s’associant avec des partenaires privés.

De nouveaux outils sont mis à la disposition de l’établissement :

• la possibilité de lui déléguer les droits de préemption et de priorité,
• de se voir transférer, sur sa demande, la propriété du domaine public et privé de l’Etat.

Ses missions facultatives sont étendues afin de clarifier la gestion d’ouvrages et de lui confier la mission de gestion et d’entretien d’un certain nombre d’ouvrages sur le Rhin dont la liste sera fixée par arrêté interministériel. Une convention entre l’Etat et VNF régira les modalités d’exercice de cette nouvelle mission.

Décret n° 2021-410 du 8 avril 2021 actualisant le code des transports en matière de valorisation du domaine public fluvial par VNF

L’objet du décret n° 2021-410 du 8 avril 2021 est d’actualiser la partie réglementaire du code des transport en matière de valorisation du domaine public fluvial à la suite de l’adoption de l’ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions facultatives et les capacités d’intervention de VNF en matière de valorisation du domaine public fluvial.