Le CET : vade-mecum

Dernière mise à jour le : 26 février 2024

Qu’est-ce que le CET ?

Le compte épargne temps (CET) est un dispositif d’aménagement du temps de travail.
Il permet d’accumuler des droits à congés rémunérés et de les utiliser ultérieurement.
Il est ouvert à la demande de l’agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés [1].

Qui peut ouvrir un CET ?

  • les fonctionnaires titulaires
  • les agents contractuels
  • les OPA [2]

s’ils


 sont employés de manière continue
 ont accompli au moins un an de service
 ne sont pas soumis à des obligations de service fixées par le statut particulier de leur corps ou par un décret commun à plusieurs corps (documentaliste...)
 ne sont pas stagiaires

Comment ça fonctionne ?

Alimentation possible en une seule fois dans l’année au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’année civile au titre de laquelle des jours sont épargnés :

 par le report de jours de réduction du temps de travail
 par le report de jours de congés annuels et jours de fractionnement, à condition d’en avoir pris au moins 20 au cours de l’année (soit 4/5 des droits : proratisé en fonction de la quotité de travail)

Plafond global :

 le nombre total de jours inscrits ne peut excéder 60 jours

L’arrêté du 22 février 2024 dispose que le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un CET au terme de l’année 2024 est fixé à 70 jours au lieu de 60 normalement ou, pour l’agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l’année 2023 excède 60 jours, au nombre de jours épargnés augmenté de 10 jours. Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours normalement prévu peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités habituelles définies à l’article 6 du décret du 29 avril 2002.


 la progression annuelle maximum du CET est de 10 jours

L’arrêté du 22 février 2024 dispose que la progression maximale du nombre de jours pouvant être inscrits, au titre de l’année 2024, sur un CET est fixée à vingt jours, au lieu de dix jours normalement.


 le respect du plafond se constate après exercice du droit d’option, fixée au 31 janvier de l’année suivante
 non bloquant car une fois le plafond atteint, les jours déposés pourront être indemnisés ou transformés en points RAGP [3]

Utilisation sous forme de congés :

Les congés accordés au titre de jours épargnés sur le CET sont pris comme des congés annuels ordinaires.

Exercice du droit d’option :

 Si le solde de jours épargnés est inférieur ou égal à 15 jours :
Les jours sont exclusivement conservés sous forme de congé.

 Si le solde de jours épargnés est supérieur à 15 jours :

  • Les 15 premiers jours sont obligatoirement conservés sur le CET pour une utilisation exclusive sous forme de congés.
  • A partir du 16e jour, plusieurs choix possibles :

1- conservation sur le CET des jours en respectant la progression annuelle maximum et le plafond global

2- Indemnisation des jours dont le versement est effectué en une fois :
 Catégorie A : 150 euros
 Catégorie B : 100 euros
 Catégorie C : 83 euros

3- Transformation en épargne retraite par le versement au RAFP (ouvert seulement aux fonctionnaire)

 Catégorie A : 128,25 euros
 Catégorie B : 85,50 euros
 Catégorie C : 71,25 euros

  • Si aucune option n’est exercée, les jours au-delà du 15e jour sont automatiquement transformés en épargne retraite pour les fonctionnaires et indemnisés pour les agents contractuels et les OPA.
  • Au moment de la cessation d’activité, le CET doit être soldé pour éviter de perdre les jours non pris.
  • En cas du décès du bénéficiaire d’un CET, ses ayants droit sont indemnisés.

Portabilité :
Le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 permet le transfert des droits épargnés sur un CET en cas de mobilité d’un agent au sein de sa propre fonction publique ou dans une autre fonction publique quelle que soit sa position (même en cas de détachement, de disponibilité ou de mise à disposition).

Quels sont les textes de référence ?

Pour en savoir plus :

Le document du SG du MTE : Compte épargne-temps - édition nov. 2020

Si vous êtes agents de l’administration territoriale de l’Etat (ATE) : voir l’article « Instruction interministérielle du 21 décembre 2022 relative à la campagne annuelle des comptes épargne temps (CET) »

[1selon l’article 1 du décret n°2002-634 du 29 avril 2002

[2ouvriers des parcs et ateliers

[3régime additionnel de retraite de la fonction publique