Le CET : mode d’emploi et mesures pour 2021

#2021#CET
Dernière mise à jour le : 19 novembre 2021

Qu’est-ce que le CET ?

Le compte épargne temps (CET) est un dispositif d’aménagement du temps de travail.
Il permet d’accumuler des droits à congés rémunérés et de les utiliser ultérieurement.
Il est ouvert à la demande de l’agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés [1].

Qui peut ouvrir un CET ?

  • les fonctionnaires titulaires
  • les agents contractuels
  • les OPA [2]

s’ils


- sont employés de manière continue
- ont accompli au moins un an de service
- ne sont pas soumis à des obligations de service fixées par le statut particulier de leur corps ou par un décret commun à plusieurs corps (documentaliste...)
- ne sont pas stagiaires

Comment ça fonctionne ?

Alimentation possible en une seule fois dans l’année au plus tard le 31 décembre de l’année écoulée :

- par le report de jours de réduction du temps de travail
- par le report de jours de congés annuels et jours de fractionnement, à condition d’en avoir pris au moins 20 au cours de l’année (soit 4/5 des droits : proratisé en fonction de la quotité de travail)

Plafond global :

- le nombre total de jours inscrits ne peut excéder 60 jours
- la progression annuelle maximum du CET est de 10 jours
- le respect du plafond se constate après exercice du droit d’option
- non bloquant car une fois le plafond atteint, les jours déposés pourront être indemnisés ou transformés en points RAGP [3]

L’arrêté du 11 mai 2020 dispose que le nombre de jours conservables sur un CET au 31/12/2020 peut atteindre 70 jours et, que les jours ainsi épargnés au-delà du plafond de 60 jours pourront être conservés après le 31/12/2020. Cela signifie qu’un agent ayant un nombre de jours compris entre 60 et 70 jours au 01/01/2021 pourra à l’issue de la campagne de CET 2021 conserver en congés un nombre de jours excédant les 60.

Utilisation sous forme de congés :

Les congés accordés au titre de jours épargnés sur le CET sont pris comme des congés annuels ordinaires.

Exercice du droit d’option :

- Si le solde de jours épargnés est inférieur ou égal à 15 jours :
Les jours sont exclusivement conservés sous forme de congé.

- Si le solde de jours épargnés est supérieur à 15 jours :

  • Les 15 premiers jours sont obligatoirement conservés sur le CET pour une utilisation exclusive sous forme de congés.
  • A partir du 16e jour, plusieurs choix possibles :

1- conservation sur le CET des jours en respectant la progression annuelle maximum et le plafond global

2- Indemnisation des jours dont le versement est effectué en une fois :
- Catégorie A : 135 euros
- Catégorie B : 90 euros
- Catégorie C : 75 euros

3- Transformation en épargne retraite par le versement au RAFP (ouvert seulement aux fonctionnaire)

- Catégorie A : 128,25 euros
- Catégorie B : 85,50 euros
- Catégorie C : 71,25 euros

  • Si aucune option n’est exercée, les jours au-delà du 15e jour sont automatiquement transformés en épargne retraite pour les fonctionnaires et indemnisés pour les agents contractuels et les OPA.
  • Au moment de la cessation d’activité, le CET doit être soldé pour éviter de perdre les jours non pris.
  • En cas du décès du bénéficiaire d’un CET, ses ayants droit sont indemnisés.

Portabilité :
Le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 permet le transfert des droits épargnés sur un CET en cas de mobilité d’un agent au sein de sa propre fonction publique ou dans une autre fonction publique quelle que soit sa position (même en cas de détachement, de disponibilité ou de mise à disposition).

Quels sont les textes de référence ?

Pour en savoir plus :

Le document du SG du MTE : Compte épargne-temps - édition nov. 2020

[1selon l’article 1 du décret n°2002-634 du 29 avril 2002

[2ouvriers des parcs et ateliers

[3régime additionnel de retraite de la fonction publique