Dispositions relatives aux garanties financières en cas de décès et d’incapacité de longue durée et en cas d’abandon des gens de mer

#DAM #maritime #décret #2020
Dernière mise à jour le : 18 juin 2020

Publié au JO, lire le Décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d’incapacité de longue durée et en cas d’abandon des gens de mer.

Publics concernés : les armateurs, les gens de mer et les prestataires des garanties financières.

Notice : le texte détermine, d’une part, l’autorité compétente devant être informée par les prestataires des garanties financières en cas de cessation anticipée des garanties financières décès et incapacité de longue durée, d’une part, et abandon des gens de mer, d’autre part. D’autre part, il fixe les mentions des certificats de ces garanties financières et précise les besoins essentiels des gens de mer abandonnés.