Création du service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), service à compétence nationale, le 11 juin rattaché au service climat et efficacité énergétique (SCEE) de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC).

Mission :

• Vérifier que les véhicules, les remorques, les systèmes, les composants et les entités techniques distinctes ainsi que les moteurs des engins mobiles non routiers mis à disposition sur le marché français soient conformes aux prescriptions techniques fixées par la règlementation européenne et nationale en matière de sécurité, de santé et d’environnement.

Périmètre d’action :

• Les véhicules de transport de passagers (catégorie M), de transport de marchandises (catégorie N) et les remorques qui leur sont destinées (catégorie O), ainsi que les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes et les pièces et équipements destinés à ces véhicules ;
• Les véhicules agricoles et forestiers, les tracteurs (catégorie T et C), les remorques (catégorie R) et les engins interchangeables tractés (catégorie S), ainsi que les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes et les pièces et équipements destinés à ces véhicules ;
• Les deux, trois roues et quadricycles (catégorie L) ainsi que les systèmes, les composants, les entités techniques distinctes et les pièces et équipements destinés à ces véhicules ;
• Les feux spéciaux d’avertissement de certains véhicules ;
• L’étiquetage des pneumatiques ;
• Les émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (EMNR). La catégorie des EMNR couvre une grande variété d’engins allant du petit équipement portatif (tronçonneuse...) aux autorails, locomotives et bateaux de la navigation intérieure en passant par les engins de construction, les motoneiges et les groupes électrogènes.

Des contrôles documentaires, des tests et des essais sont programmés dans le cadre d’un plan de contrôle annuel. Des contrôles additionnels pourront être menés suite à des plaintes et des informations reçues.

En cas de constatation d’une non-conformité, les opérateurs économiques mis en cause peuvent se voir appliquer des mesures et sanctions administratives : avertissement, retrait, rappel d’un produit, suspension de mise sur le marché, destruction des produits, amende administrative d’un montant maximal de 300 000 euros par moteur non conforme et d’1 million d’euros par véhicule non conforme. Des sanctions pénales peuvent également être appliquées : peine de 3 ans d’emprisonnement, amende d’un montant de 300 000 euros pour les EMNR et d’1 million d’euros pour les véhicules à moteur.

Livrable :

• Publication, chaque année, d’un rapport d’activité.

Budget :

• Cinq millions d’euros.

Source : CP MTES du 11/06/2020

Les textes :

• Ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.
• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur.
• Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur.
• Arrêté du 10 juin 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM).
• Décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.
• Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur.